Conséquences du Brexit sur les retraites et les contributions sociales des Français résidant au Royaume-Uni

Mme Hélène Conway-Mouret. Monsieur le ministre, depuis l'annonce du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, nos concitoyens vivant au Royaume-Uni s'inquiètent de la situation fiscale, alors que la période de transition durera encore jusqu'au 31 décembre 2020.

Lors de son audition au Sénat, Michel Barnier, chef de la Task Force pour la finalisation de l'accord, n'a rien caché des difficultés rencontrées pour arriver à un accord global avec le Royaume-Uni. Ma question a trait à la situation fiscale de nos compatriotes.

Au début de l'année 2020, lors d'un déplacement en Écosse, nos compatriotes ont abordé les sujets qui les préoccupent au cours d'une réunion publique. La question des retraites pour ceux qui cotisent au Royaume-Uni a été prégnante. Ils craignent, en effet, que leurs trimestres ne soient plus reconnus suivant l'accord négocié. Il me paraît important, alors que les négociations sont en cours, d'attirer votre attention et celle de notre négociateur sur ce point. Quelle est votre mobilisation ?

Au lendemain de la période de transition, les Français vivant au Royaume-Uni seront considérés comme résidant hors de l'espace économique européen. Seront-ils alors de nouveau assujettis au prélèvement de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la CRDS ?

Hors Union européenne, nos compatriotes ne bénéficient toujours pas de cette exonération malgré les nombreuses oppositions à la mise en place de cette mesure injuste. Je pense, notamment, à une pétition lancée à la fin de 2018 par les conseillers consulaires.

Ces Français continuent d'être soumis à ces cotisations sans bénéficier d'aucune couverture sociale, de retraite ou de chômage. Il s'agit d'une discrimination et d'une véritable injustice au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

Il est donc urgent dès maintenant de penser l'après-Brexit. Pouvez-vous nous rassurer sur l'engagement du ministère sur ces deux points ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Madame la sénatrice Conway-Mouret, je vous remercie de cette question importante pour nos compatriotes résidant au Royaume-Uni. Vous pouvez d'ailleurs compter sur la mobilisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour les accompagner dans cette période chargée d'interrogations concernant le Brexit.

L'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni assure un maintien des droits acquis par les assurés ayant exercé leur mobilité avant la fin de la période de transition – le 31 décembre 2020 –, en ce qui concerne la totalisation des périodes pour la retraite et l'exportation des pensions de retraite dans les deux sens. C'est-à-dire que, en vertu de l'accord de retrait, ces droits acquis avant la fin de la période de transition ne pourront être remis en cause.

En effet, les périodes d'activité des assurés français ayant travaillé au Royaume-Uni, réalisées avant la fin de la période de transition, seront prises en compte dans le cadre de l'ouverture et du calcul des droits à la retraite en France et au Royaume-Uni – même après la fin de la période de transition –, en application des règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens qui continuent à s'appliquer.

Les retraites britanniques et françaises continueront également à être versées à l'assuré selon le principe de « l'exportabilité », comme le prévoient les règles de coordination de sécurité sociale des règlements européens.

Dès lors que l'assuré percevait déjà une pension avant la fin de la période de transition, celle-ci continuera à lui être versée dans son État de résidence. Ses soins de santé continueront à être pris en charge selon les règles de la coordination de sécurité sociale.

Ainsi, et même après la fin de la période de transition, la France continuera à exporter les pensions des retraités d'un régime français, quel que soit leur lieu de résidence.

S'agissant en revanche des personnes qui exercent leur mobilité entre le Royaume-Uni et la France après la période de transition, la situation demeure incertaine et dépendra de la négociation de la relation future entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Vous le savez, des négociations sont en cours pour parvenir à un accord régissant cette relation après le 31 décembre 2020. Le mandat de négociation de l'Union européenne sur la relation future prévoit bien – c'est l'article 58 – que « le partenariat envisagé devrait traiter la question de la coordination en matière de sécurité sociale ». Les dispositions qui seront adoptées et les droits qui en découleront dépendront donc du résultat des négociations.

Nous devons nous préparer à la possibilité d'un no deal – il est important de l'avoir en tête – à l'issue de la période de transition. Dans cette hypothèse, le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à la préservation de la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou exerçant une activité, mais ces mesures seront soumises à une stricte réciprocité ; elles ne pourront donc être mises en œuvre que si les autorités britanniques assurent les mêmes droits aux ressortissants français au Royaume-Uni.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Mme Hélène Conway-Mouret. Il est en effet très important de clarifier la situation de Français qui sont très inquiets, mais aussi, bien sûr, celle de tous les résidents britanniques sur notre sol.

Je regrette néanmoins que vous n'ayez pas abordé la deuxième partie de ma question, qui concernait la CSG et la CRDS. Les ressortissants français au Royaume-Uni s'interrogent très légitimement : seront-ils de nouveau assujettis à ces cotisations ?

Malheureusement ou heureusement pour les Français résidant hors de France, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement en 2015, qui condamne la France sur l'imposition de ces cotisations. Il serait utile que le Gouvernement clarifie également ce point.