Situation de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine à la suite de la vente de son siège situé à Tours

M. Serge Babary. Madame la garde des sceaux, j'appelle votre attention sur la nécessité, pour la Chancellerie, de libérer rapidement les locaux vendus par la chambre de commerce et d'industrie de Touraine et toujours occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours.

Comme vous le savez, les fortes baisses de dotations budgétaires ont contraint la CCI de Touraine à mettre en vente son patrimoine immobilier. Le 4 décembre dernier, la CCI a donc vendu à un promoteur immobilier son siège situé au centre-ville de Tours.

Depuis de nombreuses années, la CCI de Touraine hébergeait, à titre gratuit, le greffe et le tribunal de commerce. Le 20 décembre 2018, le ministère de la justice s'était donc engagé, par courrier, à libérer le bâtiment concerné au cours du premier semestre de 2020. En dépit de cet engagement, pourtant renouvelé au mois de septembre dernier, le greffe et le tribunal de commerce n'ont pas libéré les locaux. Plus inquiétant encore, un récent courriel adressé, semble-t-il, par le ministère à l'acquéreur fait état d'une impossibilité de libérer les locaux avant le mois de décembre 2021. Cette décision bloque le début des travaux et met en difficulté l'acquéreur, une PME régionale.

Le versement d'une partie du prix de vente est évidemment conditionné à la libération des locaux. Aussi, le non-respect par le ministère de ses engagements place cette CCI, que j'ai présidée pendant plusieurs années, dans une situation financière intenable.

Le greffe et le tribunal de commerce pourront-ils rapidement libérer les locaux vendus par la CCI, qu'ils occupent aujourd'hui sans titre et, donc, à proprement parler d'une façon illégale ? Dans la négative, je souhaite connaître les mesures que compte prendre le ministère pour compenser les préjudices subis par la CCI du fait de cette occupation illicite.

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur Babary, vous appelez mon attention sur la nécessité de libérer rapidement les locaux occupés par le greffe et le tribunal de commerce de Tours au sein de l'hôtel consulaire, que la chambre de commerce a vendu. Vous l'avez dit, cette opération doit permettre de rétablir la situation financière de la chambre de commerce. Ma réponse ne vous satisfera peut-être pas pleinement…

Tout d'abord, je vous assure de la complète mobilisation de mes services sur ce sujet, pour lequel la secrétaire générale du ministère de la justice s'est déplacée à Tours il y a très peu de temps, le 12 février dernier.

Il ressort de ce déplacement que la libération des locaux ne pourra pas intervenir au premier semestre de 2020, comme indiqué dans le courrier, que vous avez cité, adressé au président de la chambre de commerce en décembre 2018. En effet, le déménagement du tribunal de commerce est tributaire des travaux qui se poursuivent au palais de justice de Tours pour y accueillir l'ancien tribunal d'instance. Malheureusement, le chantier du palais de justice a connu des aléas techniques majeurs qui ne permettent pas d'envisager le transfert du tribunal d'instance avant le premier semestre de 2021 et, par voie de conséquence, le déménagement du tribunal de commerce en suivant.

En tout état de cause, la décision d'inutilité versée par le notaire à l'acte de vente précisait : « De façon anticipée, sont déclarés inutiles les locaux cités à l'article 1^er, à compter du 30 juin 2020, sous réserve de la disponibilité des locaux actuels du tribunal d'instance de Tours, après son installation au 100, rue Marceau et boulevard Béranger à Tours à l'issue d'une opération immobilière de restructuration. Ce départ ne pourra dépasser le délai légal de trois ans maximum à compter du déclassement décidé par les délibérations visées ci-dessus », c'est-à-dire à partir du 26 novembre 2018.

Je le répète, les services du ministère se mobilisent vraiment pour libérer les locaux au plus tôt et, en tout état de cause, avant la date légale du 26 novembre 2021.

S'agissant des éventuels préjudices financiers que vous évoquez, le vendeur ne pouvait pas ignorer les réserves portant sur la date de libération indiquée dans la déclaration d'inutilité produite dans les documents de l'acte de vente. Il doit normalement en avoir tenu compte.

Enfin, la libération des locaux occupés par le tribunal de commerce et son greffe, en vertu d'une ordonnance royale de 1822, s'effectuera aux frais du ministère de la justice, qui supportera bien entendu le coût du déménagement et de la prise à bail de substitution.

M. le président. La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

M. Serge Babary. Madame la garde des sceaux, vous l'avez deviné, je ne suis pas tout à fait satisfait par votre réponse. Il s'agit effectivement d'une opération à tiroirs : le tribunal d'instance doit rejoindre le palais de justice de Tours et, dans le même temps, la chambre de commerce s'apprête à s'installer dans d'autres bâtiments. Or les problèmes financiers résultant de ce retard l'empêchent pour l'instant de conclure ce projet.

Je suis sûr de votre mobilisation ; il faut exercer la plus grande pression pour que le mouvement s'accélère.