Utilisation du cuivre et mise en œuvre par les viticulteurs des « zones de non traitement »

Mme Anne-Catherine Loisier. Monsieur le ministre, l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytosanitaires prescrit le respect d'une distance de sécurité de dix mètres à partir des limites de propriété des riverains pour l'usage de la majorité des produits aujourd'hui utilisés pour lutter contre les maladies cryptogamiques de la vigne et de l'arboriculture.

Le respect de la nouvelle réglementation va entraîner une réelle impasse technique pour lutter contre le fameux mildiou – l'une des principales maladies cryptogamiques de la vigne, très présente en zone septentrionale – dans la future zone de sécurité des dix mètres.

L'absence de traitement contre cette maladie récurrente entraînerait une perte de récolte importante sur plus de 1 000 hectares en Bourgogne, par exemple. Cela représente des difficultés supplémentaires pour les professionnels de la viticulture, déjà fortement mis à mal par les taxes Trump, les effets du confinement et la chute de la consommation.

À terme, cette décision pourrait conduire à l'arrachage de plusieurs centaines d'hectares de vignes qui se transformeraient en friches, avant d'être vraisemblablement urbanisés, les limites de l'espace viticole se trouvant de nouveau repoussées.

Cette situation, monsieur le ministre, mettra en difficulté l'ensemble des viticulteurs, quel que soit leur mode de production, y compris les « bio ».

Afin de sortir de cette impasse, certains viticulteurs proposent d'autoriser l'utilisation du cuivre, produit homologué en agriculture biologique, jusqu'à la limite de propriété des riverains pour une période transitoire de quatre ans au minimum, soit jusqu'au 31 décembre 2023. Ce délai est nécessaire pour permettre à la recherche de trouver des alternatives, aujourd'hui inexistantes, en matière de produits de biocontrôle.

Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur cette proposition.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Anne-Catherine Loisier, vous m'interrogez sur l'utilisation du cuivre dans le cadre de la mise en œuvre par les viticulteurs des zones de non-traitement, les ZNT.

Vous le savez, l'évaluation des risques associés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques intègre la prise en compte de distances de sécurité à l'égard des riverains, conformément à la réglementation européenne et à la loi française. Ainsi, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) doit préciser, lors de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) d'un produit, les distances à respecter lors de l'épandage. Cette méthode d'évaluation étant récente, elle n'a encore été utilisée que pour une faible proportion des produits autorisés.

L'arrêté du 27 décembre 2019 fixe une distance de sécurité réglementaire pour tous les produits dont l'autorisation de mise sur le marché ne précise pas une telle distance, conformément à la décision du Conseil d'État et aux recommandations de l'Anses sur ce sujet. Je rappelle que ces distances peuvent être modulées et complétées dans le cadre des chartes départementales.

Comme vous l'avez souligné, madame la sénatrice, les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les substances de base sont exemptés de ces distances. Ainsi, les produits phytopharmaceutiques à base de cuivre, autorisés en agriculture biologique, peuvent être aujourd'hui utilisés sans distance de sécurité réglementaire. L'approbation européenne du cuivre a d'ailleurs été renouvelée en décembre 2018.

Les AMM des produits à base de cuivre doivent être réexaminées par l'Anses selon les nouvelles conditions fixées par la Commission européenne. L'épandage de ces produits devra bien sûr respecter les distances qui figureront dans les futures AMM. En France, cet exercice devrait s'achever en 2021. Pour l'heure, nous n'avons pas encore de visibilité sur les conclusions à venir de l'Anses, qui est une autorité indépendante.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Les viticulteurs sont pleins de bonne volonté pour évoluer vers de meilleures pratiques. Il est important que vous puissiez les accompagner, en tenant compte de la réalité et de l'absence de solutions alternatives, y compris en matière de pulvérisation. Les modes de culture des vignes ne sont pas partout identiques en France. En Bourgogne, les rangs sont beaucoup plus serrés, les vignes sont plus basses et la densité est beaucoup plus importante. De ce fait, les matériels de pulvérisation utilisés aujourd'hui ne sont pas adaptés au modèle bourguignon. J'en appelle à votre compréhension !