Fonds pour le développement de la vie associative

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la répartition du fonds pour le développement de la vie associative.

Placé sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations. Créé par un décret du 30 décembre 2011, il a revêtu une importance grandissante depuis la suppression de la réserve parlementaire, dont une partie lui a été réaffectée. En effet, sa mission est de venir en complément de la dotation de soutien à l'investissement local, de favoriser le développement d'initiatives locales au moyen d'une enveloppe de 33 millions d'euros.

Du temps de la réserve parlementaire, les élus disposaient d'une connaissance très fine de leur territoire, laquelle leur permettait de respecter une certaine équité territoriale dans la répartition des 50 millions d'euros dont ils avaient la charge et une attention particulière était accordée aux associations, y compris les plus petites, portant des projets dans les territoires les plus reculés. Alertée par un élu siégeant au collège départemental consultatif, je regrette aujourd'hui de constater que, semble-t-il, le fléchage de ce fonds reproduit les fractures territoriales.

Je souhaiterais disposer d'un état des lieux précis, pour le département de la Seine-Maritime, de ce qui était attribué auparavant par la réserve parlementaire et vers quels territoires et de ce qui est apporté aujourd'hui via le Fonds pour le développement de la vie associative. En effet, malgré plusieurs échelons de représentativité au sein des différentes instances consultatives du Fonds pour le développement de la vie associative et la présence de représentants du Parlement, certaines inégalités territoriales semblent persister dans l'attribution des financements au détriment du monde rural. En tout cas, les chiffres pour 2018 et 2019 le montrent.

Il ne s'agit en aucun cas, bien entendu, de priver par ailleurs le tissu urbain et périurbain, qui bénéficie d'un réseau associatif très riche et très dynamique méritant lui aussi d'être soutenu. Néanmoins, il est important de veiller à ne pas aggraver la fracture territoriale à un moment où les associations comblent bien souvent un déficit de services publics dans de nombreux territoires ruraux.

Face à ce constat, je voudrais savoir comment vous entendez rééquilibrer la répartition de ce fonds à l'avenir et veiller sur notre ruralité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Catherine Morin-Desailly, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) s'est vu confier la responsabilité d'attribuer aux associations les fonds anciennement versés au titre de la réserve parlementaire, et ce à travers un amendement au projet de loi de finances pour 2018 fixant à 25 millions d'euros les crédits votés à cette finalité. Les mêmes crédits ont été reconduits par les parlementaires lors du vote du projet de loi de finances pour 2019.

Aux fins de remplir le nouvel objet de financement de soutien au fonctionnement et aux projets des associations, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au FDVA a été modifié. Le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds pour le développement de la vie associative introduit des principes révisés de répartition des crédits et de gouvernance au plus près du terrain, pour tenir compte des attentes précises exprimées par les parlementaires. En effet, la représentation parlementaire a demandé au Gouvernement que les crédits soient répartis pour moitié de façon totalement égale entre les départements et pour moitié en tenant compte de critères de population et du nombre d'associations dans chaque département. Ce faisant, une plus grande équité territoriale est assurée aux territoires, notamment les territoires ruraux et d'outre-mer.

Le décret du 8 juin 2018 a également organisé une gouvernance départementale de l'allocation des subventions allouées par le FDVA, conformément aux attentes des parlementaires. Ainsi, un collège consultatif départemental associe les services de l'État, les collectivités territoriales et les associations, pour la définition des priorités de financement des associations du département comme des propositions de financement.

Enfin, ce décret et l'instruction du 15 mai 2018 relative au FDVA et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés prévoient que les petites associations sont une priorité de ce fonds. L'instruction précise ainsi que les subventions allouées peuvent idéalement s'inscrire dans une fourchette allant de 1 000 à 15 000 euros.

Ce faisant, le décret a organisé officiellement les modalités d'attribution de subventions aux associations de métropole et à celles des collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution.

Toutes les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire ont pu effectuer des demandes de subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets, quel que soit leur secteur d'activité, le fonds étant interministériel.

En Seine-Maritime, 304 358 euros ont été attribués à 72 associations. À titre de comparaison, en 2016, la réserve parlementaire avait permis de soutenir 162 associations pour un montant de 447 414 euros. Ce département bénéficie donc de 68 % de son ancienne dotation.

Dans le cadre du FDVA, et après consultation du collège départemental comprenant des élus locaux, le soutien aux associations en zone rurale a été érigé en priorité de financement de la note d'orientation, notamment en 2019. Deux réunions d'information ont été organisées dans les pays de Bray et de Caux en 2019, et 60 % des associations soutenues dans le département sont de petites associations qui ne sont pas affiliées à un réseau et qui sont exclusivement bénévoles ou s'appuient sur deux salariés au plus. Onze associations implantées en zone de revitalisation rurale ou dans des communes de moins de 1 000 habitants ont bénéficié du FDVA pour un montant de 39 000 euros.

Je tiens à votre disposition toutes les précisions relatives au département de la Seine-Maritime.

M. le président. Monsieur le ministre, je vous demanderai d'être vigilant quant à votre temps de parole compte tenu de l'ordre du jour chargé de cet après-midi.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour la réplique.

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions, fort utiles au décryptage de la situation.

Les chiffres dont je dispose montrent que, en 2018, seules 15 associations situées en zone de revitalisation rurale ou dans une commune de moins de 1 000 habitants ont pu bénéficier de ce fonds, contre 253 sur le reste du territoire départemental. Cette situation s'est aggravée en 2019 quand on regarde de plus près la répartition des associations selon leur lieu d'implantation.

Bien entendu, on n'invente pas non plus un tissu associatif qui n'existe pas, mais une réflexion doit être menée afin que la ruralité profonde puisse bénéficier malgré tout d'une dynamique.

En tout cas, je regarderai de très près, avec les élus concernés, les précisions que vous voudrez bien m'apporter.