Paiement des aides européennes à l'agriculture biologique

Mme Noëlle Rauscent. L'agriculture biologique se développe à un rythme soutenu depuis plusieurs années, sous l'impulsion d'un marché porteur et d'une politique de soutien mise en place dans le cadre de la politique agricole commune.

Les dernières années ont été marquées par des retards de paiement de ces aides, largement relayés par la presse ; ils mettent en difficulté de nombreuses fermes engagées dans cette démarche vertueuse. L'année 2019 aura, heureusement, été celle du rattrapage, puisque, aujourd'hui, la plupart des dossiers en retard ont été payés, au prix d'efforts considérables de l'administration et d'une grande patience des agriculteurs.

Malheureusement, certaines situations restent problématiques. Ainsi, depuis plusieurs mois, certains producteurs se voient refuser le paiement de leurs aides, voire infliger des demandes de remboursement, sous prétexte qu'ils n'ont pas respecté une règle de rotation des cultures, dont ils n'avaient pourtant pas connaissance.

En effet, à cause des retards de paiement, cette règle n'est vérifiée et communiquée que deux à trois ans après la demande d'aide, ce qui ne laisse aux producteurs aucune marge de manœuvre pour adapter leurs assolements. Or ces demandes de remboursement sont parfois très lourdes, mettant en péril l'équilibre financier des fermes concernées.

Ces producteurs, qui respectent en tout point le cahier des charges de l'agriculture biologique, demandent au ministère la possibilité de s'asseoir autour d'une table pour trouver des solutions. L'annulation de toutes les demandes de remboursement semble un préalable évident, de même que la recherche des moyens administratifs de verser les aides demandées.

Un arbitrage ministériel a été rendu sur ce sujet le mois dernier. La profession ne peut s'en satisfaire, puisqu'il n'apporte de solution qu'aux éleveurs et prive encore les céréaliers des aides bio auxquelles ils devraient pouvoir prétendre. Cela aura pour conséquence de continuer à fragiliser de manière importante les agriculteurs concernés, aux dépens de nos territoires et de l'agriculture biologique.

Les producteurs concernés souhaitent tourner la page des retards de paiement, qui ont poussé certains agriculteurs à saisir la justice il y a tout juste un an !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la sénatrice Rauscent, je vous prie d'excuser l'absence de Didier Guillaume, ministre de l'agriculture, qui m'a chargé de vous transmettre sa réponse.

Vous avez attiré son attention sur les producteurs engagés en agriculture biologique qui sont sanctionnés pour ne pas avoir respecté une de leurs obligations.

Comme toutes les aides de la politique agricole commune, les mesures agroenvironnementales et climatiques ainsi que les aides à l'agriculture biologique sont assorties d'un régime de sanctions en cas d'anomalies constatées. Exigé par la réglementation européenne, ce régime est indispensable pour sécuriser l'usage de nos fonds publics ; mais, s'il doit être dissuasif, les pénalités appliquées doivent rester proportionnées.

Du fait des retards de paiement passés, le régime de sanctions n'a commencé à produire ses effets qu'à l'été 2019. Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avait immédiatement prêté attention aux témoignages de nombreux élus de la profession agricole sur le caractère parfois disproportionné des sanctions financières annoncées aux exploitants.

Il n'est pas souhaitable que des agriculteurs qui s'engagent volontairement dans des pratiques vertueuses pour l'environnement soient sévèrement pénalisés pour des erreurs minimes. D'autant que ces erreurs ont été accentuées par des retards d'instruction qui ont pu amener des agriculteurs à répéter une même erreur plusieurs années successives ; il en résulte pour eux un cumul de sanctions, alors que leur bonne foi n'est pas en cause.

C'est pourquoi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé à ses services de revoir en profondeur les modalités de calcul du régime de sanctions, afin de rectifier les situations disproportionnées sur les campagnes passées, tout en restant en conformité avec le cadre prescrit par les règlements européens. Ainsi, pour les campagnes de 2015 à 2018, qui ont subi un retard d'instruction, il est notamment prévu que les sanctions soient allégées en cas de répétition d'une même anomalie plusieurs années de suite.

Certaines de ces dispositions nécessitent une modification de la réglementation. C'est la raison pour laquelle un nouveau décret, dont la publication est imminente, a été signé par le ministre de l'agriculture : il permettra à l'Agence de services et de paiement, ainsi qu'aux directions départementales des territoires et de la mer, de mettre en œuvre l'ensemble des mesures envisagées dès le mois de juin. Les versements ou annulations de pénalités qui en résulteront seront ainsi effectifs dès cet été.

Ces nouvelles dispositions apporteront une réponse aux difficultés des agriculteurs visés par des sanctions disproportionnées et garantiront pour l'avenir un régime de sanctions plus juste et plus efficace. Dans l'immédiat et très concrètement, environ 1 500 agriculteurs en bénéficieront dès cet été ; en fonction de la situation de chaque dossier, une part plus importante de leur aide pourra être versée et/ou les pénalités pourront être réduites, parfois, pour plusieurs campagnes simultanées.

M. le président. La parole est à Mme Noëlle Rauscent, pour la réplique.

Mme Noëlle Rauscent. Je vous remercie de ces réponses, monsieur le ministre, mais elles ne me paraissent pas entièrement satisfaisantes. De fait, on impose aux producteurs de rembourser des aides qu'ils ont touchées en toute bonne foi, sur la base de règles qu'ils ne connaissaient pas… Ceux qui ont fait l'effort de passer au bio ne doivent pas être pénalisés, mais au contraire encouragés !