Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 30/01/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 et l'arrêté sur les distances dites « de sécurité » qui sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2019.
Alors que les populations s'intéressent de plus en plus à la provenance des aliments, à leur qualité et à leur mode de production, le Gouvernement persiste à laisser nos agriculteurs utiliser des pesticides et fongicides dans les champs de notre pays, alors même que leur dangerosité est avérée.
Ces textes, et la distance de « sécurité » qu'ils retiennent, sont un nouveau coup dur porté aux associations qui se démènent pour favoriser une agriculture propre en France et un affront aux élus mobilisés dans toutes nos régions pour faire stopper ces pratiques d'un ancien temps.
Ces mêmes associations s'interrogent fortement sur les analyses réalisées par l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)concernant l'impact des risques subis par les riverains sur la base d'un référentiel obsolète, tant pour évaluer les distances impactées par la pollution que pour la durée d'exposition, la concentration ou encore le nombre de substances présentes.
De même, on peut s'interroger sur le respect des règles européennes par ces deux agences concernant l'obligation de vérifier la fiabilité des études scientifiques fournies par les demandeurs d'autorisation.
Le renoncement du Gouvernement concernant le glyphosate, sa timidité, voire son manque de courage, concernant les distances de sécurité pour l'interdiction des pesticides ou encore son attentisme sur les alertes portées à sa connaissance sur la dangerosité des fongicides à base d'inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI), interrogent sur sa volonté réelle d'accompagner le basculement de notre agriculture vers des pratiques raisonnées et sécûres, tant pour les agriculteurs, que pour les riverains et les consommateurs.
Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur le recours à ces différents produits phytosanitaires et notamment savoir si, à l'instar de nos pays voisins comme le Luxembourg, il n'envisage pas purement et simplement de mettre fin à toute utilisation de pesticides en France.
- page 466
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 16/04/2020
La réduction des risques liés aux produits phytopharmaceutiques passe à la fois par un retrait des substances les plus préoccupantes et par une réduction de l'utilisation des produits restant autorisés. Le Gouvernement s'est donc fixé l'objectif de diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de 50 % en 2025, avec comme priorité le retrait des substances les plus préoccupantes. Au niveau européen, la France s'oppose systématiquement à toute prolongation pour les substances particulièrement à risque (en particulier les substances considérées ou présumées cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques, ou perturbateurs endocriniens). Ainsi, trente-huit substances préoccupantes ont été retirées au niveau européen entre 2018 et 2019. En outre, dès lors qu'un produit présente un risque pour l'homme, il est retiré du marché. La France a ainsi décidé unilatéralement le retrait du métam-sodium, de l'époxiconazole, et des néonicotinoïdes et apparentés alors même que ces produits continuent d'être autorisés dans deux pays voisins. Il a par ailleurs été demandé à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) d'actualiser la liste des substances les plus préoccupantes, de réaliser un examen des signalements dans le cadre de la phytopharmacovigilance (dont l'objectif est de détecter au plus tôt les signaux qui peuvent amener à prendre des mesures de prévention ou de limitation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques) et d'identifier les éléments justifiant un réexamen au niveau européen de l'approbation de ces substances ou des autorisations en vigueur en cas d'exposition critique. Concernant l'évaluation des substances, pour répondre à une attente qui s'est exprimée dans l'initiative citoyenne européenne sur le glyphosate, l'Union européenne a renforcé la législation en place en adoptant le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire. Lorsqu'il entrera en application en mars 2021, les dossiers de demande d'autorisation devront être publiés pendant le processus d'évaluation des risques, pour permettre le cas échéant à la société civile d'apporter tout élément utile à l'évaluation scientifique. De plus, des études complémentaires pourront être réalisées, dans des circonstances exceptionnelles, pour développer de nouvelles connaissances en cas de controverse scientifique. S'agissant des fongicides à base de SDHI, l'ANSES s'est pleinement mobilisée au travers de collectifs d'experts. Des projets de recherche sont engagés sur des financements publics. À ce jour, l'ANSES indique qu'aucun élément ne justifie une mesure de retrait d'urgence de ces substances. Le Gouvernement souhaite fonder l'ensemble de ses décisions sur la base d'expertises scientifiques robustes, qui en premier lieu, relèvent de l'ANSES. Au delà, la transition agro-écologique est définitivement engagée, comme en témoigne l'augmentation d'année en année du nombre d'exploitants engagés dans des démarches HVE ou dans l'agriculture biologique.
- page 1799
Page mise à jour le