Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 30/01/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en créant des brigades de vérification spécialisées « anti-fraude ». Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 29/07/2021
La lutte contre l'évasion et la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté qui participe du consentement à l'impôt. C'est pourquoi la mission de contrôle fiscal constitue l'une des priorités de l'action publique. Corollaire indispensable du système déclaratif, le contrôle fiscal doit, certes, permettre la régularisation des erreurs, mais aussi réprimer les fraudes les plus répréhensibles. Le renforcement des moyens mis à la disposition de l'administration fiscale par la loi relative à la lutte contre la fraude de 2018 (dénonciation obligatoire à l'autorité judiciaire, aviseurs fiscaux, création du service d'enquêtes judiciaires des finances, obligations déclaratives des plateformes ) et la loi de finances pour 2020 (renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA, droit de communication auprès des entrepôts et des plateformes logistiques ) confirme cet engagement fort visant à sanctionner les comportements frauduleux. Face à des fraudes toujours plus organisées, complexes, innovantes et mobiles, les services de contrôle de la direction générale des Finances Publiques (DGFiP) adaptent leur activité aux particularités des tissus fiscaux de chaque territoire. C'est ainsi que, depuis 2017, des brigades fraudes ont été progressivement constituées en Île-de-France (trois brigades spécialisées dans les fraudes patrimoniales, une sur la fraude en réseau et une sur la fraude internationale), et dans la région Sud-Est (deux brigades spécialisées dans la lutte contre la fraude en réseau), afin de lutter contre des schémas de fraude identifiés au moyen d'une spécialisation des vérificateurs dans la lutte contre la fraude complexe et internationale, souvent en réseau. Dans les autres territoires, des réseaux de détection et de vérificateurs référents fraudes ont été mis en place vers lesquels les dossiers de fraude sont prioritairement orientés, afin de favoriser la mutualisation des problématiques complexes rencontrées. Les premiers résultats sont globalement positifs et, à la suite de la crise sanitaire, l'année 2021 (voire 2022) devrait constituer une année charnière pour apprécier la performance de ces nouvelles solutions en matière de lutte contre la fraude, incluant une évaluation des résultats chiffrés au regard des moyens dédiés, même si l'évaluation des différents dispositifs nécessitera davantage de profondeur historique.
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