Question de Mme SITTLER Esther (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'impact de la réforme du baccalauréat 2021 pour les candidats sous statut non scolaire (candidats libres).
En effet, la vocation du baccalauréat, le premier examen universitaire, réside dans la possibilité de sanctionner un socle de compétences quels que soient l'âge ou le niveau de formation. De fait, n'importe quel individu doit pouvoir candidater à cet examen et se soumettre aux épreuves finales lors du mois de juin.
Un arrêté daté du 16 juillet 2018 paru dans le Journal officiel fixe les modalités d'examen pour les candidats libres du nouveau baccalauréat. Son article 9 énonce que les « candidats qui ne suivent les cours d'aucun établissement » sont convoqués à une épreuve ponctuelle pour chaque enseignement faisant l'objet du contrôle continu, dont la moyenne constituera la note du contrôle continu. Elle sera communiquée au jury de l'examen du baccalauréat.
Ainsi, par la réforme annoncée par le Gouvernement instituant l'arrivée du contrôle continu dans les critères de notation de ce nouveau baccalauréat, la pérennité de ce statut pourrait être fortement mise à mal. Il apparaît difficile pour tout candidat non scolaire de passer le baccalauréat librement si ce dernier est soumis à des contraintes continues qui, par essence, ne correspondent pas au caractère non scolaire de leur candidature.
Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement compte apporter à ce projet de réforme pour permettre aux candidats non scolaires de pouvoir se présenter aux examens du baccalauréat sans les multiples contraintes rajoutées par le contrôle continu et d'assurer la pérennité du baccalauréat « candidat libre ».
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publiée le 08/10/2020
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à la situation des candidats individuels qui passent leur baccalauréat à compter de la session 2021, et, notamment sur les modalités d'évaluation qui leur sont appliquées. Conformément aux articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation, l'examen du baccalauréat général et technologique est composé d'épreuves portant sur des enseignements obligatoires et sur des enseignements optionnels. L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal. L'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique prévoit dans son article 9- I, les modalités d'évaluation de contrôle continu des candidats dits « individuels », c'est-à-dire les candidats ne suivant les cours d'aucun établissement, les candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat et les candidats qui sont en inscription dite « non réglementée » au CNED. Du fait de leur statut, ces candidats ne peuvent pas faire valoir d'évaluations chiffrées obtenues en cours du cycle terminal. Pour ce qui concerne les enseignements optionnels, qui ne participent à la note du baccalauréat que par l'intermédiaire de la note moyenne obtenue en cours d'année lors des classes de première et de terminale, ces candidats ne peuvent non plus faire valoir de note. Cependant, comme tous les candidats, les candidats individuels doivent avoir une note tenant lieu de contrôle continu pour les enseignements communs d'histoire-géographie, de langue vivante A et langue vivante B, enseignement scientifique en voie générale, mathématiques en voie technologique, EPS ainsi que pour l'enseignement de spécialité non poursuivi en classe de terminale. C'est pourquoi ils sont convoqués en deux temps, d'abord à la fin de l'année de première pour l'épreuve ponctuelle sur l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première puis au cours du troisième trimestre de l'année de terminale pour l'épreuve ponctuelle sur chacun des enseignements faisant l'objet d'évaluations communes. La note de service n° 2019-110 précise que sur autorisation du recteur, l'épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale peut être organisée au cours de l'année de terminale, dans les mêmes conditions d'organisation que les autres épreuves ponctuelles. Afin qu'il soit tenu compte de leur situation, les candidats individuels ne passent des évaluations communes qu'une seule fois par an, à la différence des candidats scolaires. Leurs épreuves ponctuelles sont organisées au niveau académique, à partir des sujets issus de la banque nationale de sujet tirés au sort, sous l'autorité du recteur. Les candidats individuels ne sont donc pas nécessairement interrogés sur les mêmes sujets que les candidats scolaires, même si les sujets sont issus de la même banque de sujets nationaux. Leurs copies sont corrigées sous couvert de l'anonymat. Les notes sont ensuite harmonisées par la commission d'harmonisation. La note globale de contrôle continu est composée de la moyenne des notes obtenues aux épreuves ponctuelles. Elle est affectée d'un coefficient 40. Parallèlement à ce traitement particulier du fait de leur statut, ces candidats individuels sont également soumis aux épreuves terminales (français, enseignements de spécialité, philosophie, grand oral), comme tous les candidats. Toutes ces mesures visent à garantir l'équité des modalités d'organisation du baccalauréat pour les candidats dits « libres » et à permettre la pérennité du dispositif. Elles permettent à ces candidats d'obtenir l'examen du baccalauréat dans des conditions similaires à celles des autres candidats, tout en tenant compte de leur situation particulière.
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