Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 30/01/2020
Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le forfait post-stationnement.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles le 1er janvier 2018 les collectivités territoriales sont compétentes pour gérer le stationnement payant sur voirie. Désormais, en cas d'insuffisance de paiement, l'usager doit s'acquitter d'un forfait de post-stationnement (FPS) et non plus d'une contravention. Si l'usager souhaite contester son amende, il doit effectuer un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la collectivité territoriale
Le FPS a été en partie établi pour favoriser la fluidité de la circulation, la rotation des véhicules en stationnement et pour augmenter l'utilisation des transports collectifs (cf réponse du 10 janvier 2019, p. 189 du Journal officiel des questions du Sénat, à sa question écrite n° 07133 ). Grâce à des tarifs dissuasifs, certaines communes pratiquent d'ailleurs une verbalisation excessive afin de récolter davantage de recettes pour leur collectivité.
Un récent rapport du Défenseur des droits met en exergue deux dysfonctionnements. D'abord le paiement du FPS doit être effectué avant toute contestation par RAPO. Et il est quasiment impossible de prouver sa bonne foi auprès des différents gestionnaires pour contester le FPS lors d'un vol de véhicule ou d'une usurpation d'identité.
Sans compter que ce système pénalise les automobilistes de bonne foi verbalisés alors, qu'ils sont entrain de payer au parcmètre ou si l'application mobile qu'ils utilisent pour le règlement en ligne dysfonctionne même quelques minutes.
Le Défenseur souligne aussi la difficulté d'une procédure obscure car, à chaque échelon, les usagers sont confrontés à des interlocuteurs différents. En fonction de la collectivité et du gestionnaire, les automobilistes se trouvent donc dans des situations d'inégalité de traitement.
Le défenseur des droits a émis plusieurs recommandations, la principale étant de ne pas obliger au paiement du FPS si l'on conteste l'amende. Il propose en outre la création d'un guichet physique dans chaque ville afin d'informer les usagers et si besoin, de les aider dans la constitution du dossier de contestation du FPS. Enfin, il recommande une meilleure coordination des acteurs du stationnement payant car le système fonctionne à deux vitesses en fonction des villes.
Elle lui demande dans quelle mesure le gouvernement compte suivre les recommandations émanant du Défenseur des droits.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/09/2020
Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d'une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s'agit donc aujourd'hui d'une politique décentralisée dont les modalités de mise en uvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de 20 recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l'égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s'approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d'une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d'investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu'une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d'autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d'apprentissage et les recommandations du Défenseur des droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l'usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d'élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l'animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles à sa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu'il n'est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l'administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d'où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S'agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l'a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d'éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L'enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d'apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d'usurpation de plaques d'immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n'a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil Constitutionnel au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d'impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu'un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s'agissant de la mise en place d'une mission interministérielle qui serait l'interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en uvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir un tel niveau d'implication de l'État vis-à-vis d'une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site « service public » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.
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