Question de M. ROGER Gilbert (Seine-Saint-Denis - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Gilbert Roger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un agent fonctionnaire ou contractuel d'une communauté de communes ou d'un établissement public territorial (EPT) qui est candidat sur une liste aux élections municipales dans l'une de ses communes membres.
Aujourd'hui, il n'existe aucune incompatibilité ou inéligibilité pour les salariés d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sans fiscalité propre dont la commune est membre.
En ce qui concerne les salariés des EPCI à fiscalité propre, l'article L. 231 du code électoral dispose que « ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois les personnes exerçant au sein d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics, les fonctions de directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l'assemblée ou du président du conseil exécutif ».
Par ailleurs, l'article L. 237-1 du code électoral prévoit que « le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Ainsi, des salariés d'un EPCI pour lequel des conseillers communautaires doivent être élus - c'est-à-dire un EPCI à fiscalité propre - ne peuvent plus être élus conseillers communautaires. En revanche, ces salariés peuvent être élus conseillers municipaux.
Aussi, à la veille des élections municipales, alors qu'il constate dans plusieurs communes de son département des transferts d'agents municipaux vers l'EPT afin d'en faire des colistiers sur la liste de maires sortants, il souhaiterait savoir si le Gouvernement serait prêt à envisager de rendre le mandat de conseiller municipal incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans l'une de ses communes membres.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/07/2021
Actuellement, le Code électoral rend inéligibles au conseil municipal les personnes qui exercent, ou ont exercé depuis moins de six mois, dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le ressort duquel est située la commune les postes de responsabilité énumérés au 8° de l'article L. 231. En outre, comme vous le rappelez, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres (art. L. 237-1). En revanche, comme vous le soulignez, il n'y a pas de situation d'inéligibilité ni d'incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et un emploi salarié dans l'EPCI-FP de la commune, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un des postes à responsabilité mentionnés à l'article L. 231. Le Gouvernement ne prévoit pas pour le moment de modifier les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Il appartiendra au Parlement de s'interroger, le cas échéant à l'occasion lors d'une réflexion plus globale à propos du régime des inéligibilités et incompatibilités au mandat de conseiller municipal, sur l'opportunité de rendre le mandat de conseiller municipal incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale dans l'une de ses communes membres, ce au regard des difficultés éventuellement constatées sur le terrain du fait de ces situations actuellement permises par le droit.
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