Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 30/01/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les enquêtes sociales que sont susceptibles de mener les agents consulaires dans le cadre de l'instruction des demandes de bourse déposées par les parents d'enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger. Ces visites au domicile de la famille ou sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle du demandeur sont diligentées en cas de difficultés d'appréciation des revenus réels de la famille à la demande du poste consulaire ou du conseil consulaire. De nombreux Français vivent cette enquête comme une intrusion importante dans leur vie privée. Si cette enquête paraît tout à fait légitime, elle souhaiterait connaître les critères et la procédure qui encadrent ce type de vérification ainsi que les critères d'estimation et d'évaluation permettant d'assurer une objectivité et une neutralité à ces contrôles. Il semblerait également que ces enquêtes soient très courantes dans certains pays, et bien plus rares dans d'autres. Elle aimerait savoir si ces procédures sont harmonisées ou si elles dépendent des instructions données par chaque poste. Enfin, elle voudrait savoir si dans le cadre de leur visite, les agents habilités sont en droit d'exiger de prendre connaissance de certains documents privés.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 19/03/2020
Le code de l'éducation, dans son article D. 531-48 relatif à l'attribution des bourses scolaires dont peuvent bénéficier les élèves français établis hors de France, dispose que celles-ci doivent être réparties sur la base des crédits délégués par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) "entre les bénéficiaires, dans le respect des critères généraux définis par des instructions spécifiques." L'article D. 531-49 indique, quant à lui, que le refus d'un dossier de demande ou la suspension du bénéfice d'une bourse peut intervenir "en présence d'une déclaration inexacte de ressources des parents ou d'une fréquentation scolaire irrégulière injustifiée." A l'étranger, la vérification de l'exactitude des déclarations des familles prend la forme de la visite à domicile ou sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle du demandeur (non-salariés uniquement), et a lieu lorsque les services consulaires ont des difficultés à apprécier la situation réelle d'une famille (éléments fournis discordants avec le train de vie mené localement par exemple). Les visites à domicile constituent la méthode la plus efficace pour évaluer de manière précise la réalité des besoins et la justesse des informations présentées par les familles qui sollicitent des aides sociales provenant de crédits votés au Parlement. Les instructions spécifiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont très explicites quant au fait que la rédaction des avis du poste respecte les principes d'objectivité et de neutralité du service public auxquels sont soumis tous les agents publics français dans l'exercice de leur fonction. Le dispositif d'appui à la scolarité prévoit que des vérifications des informations fournies peuvent être entreprises par les consulats. Cela est clairement mentionné dans le nouveau formulaire de demande de bourses. Les agents consulaires se rendent toujours au domicile de parents d'élèves, avec leur autorisation et leur refus de répondre aux interrogations des services consulaires pourra entraîner un rejet de la demande. La visite est encadrée par un formulaire de rapport de visite à domicile, qui permet d'harmoniser les critères d'évaluation. Ceux-ci incluent : la vérification de l'adresse de résidence ; celle de la distance entre le domicile et l'établissement et de la nécessité d'un transport individuel ; la vérification de la situation familiale du demandeur et de la composition du foyer ; le patrimoine mobilier des demandeurs ; les voyages effectués au cours des douze derniers mois ; la nature du logement, le montant éventuel du loyer ou des mensualités de remboursement d'un emprunt ; la présence d'un terrain et sa superficie, d'une piscine ; le nombre de pièces ; les équipements présents dans le logement ; l'impression générale sur le quartier et le cadre de vie ; la connaissance ou non de la famille par le service social ; les difficultés d'ordre familial, financier, professionnel ou patrimonial que pourrait rencontrer la famille. Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, comme l'AEFE préconisent un maximum de visites de contrôle, mais les moyens et effectifs varient selon les postes, déterminant le nombre des visites réalisables, même si l'objectif est d'assurer au moins un contrôle pour la première demande de bourses au sein d'une famille. Enfin, la nature et la forme des pièces à fournir, doivent toujours être en lien avec l'objectif recherché : établir valablement le caractère exact du niveau de revenus déclaré. Les agents consulaires sont tenus, comme tous les agents publics, aux règles de discrétion et de secret professionnel quant aux informations personnelles qu'ils pourraient être amenés à connaître dans le cadre de l'instruction de leur dossier.
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