Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Martial Bourquin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application des mesures de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel au nouveau statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie (CCI).
Suite à la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) coexistent aujourd'hui au sein du réseau consulaire des collaborateurs relevant du statut administratif du personnel des CCI pour les uns et des salariés de droit privé relevant du code du travail pour les autres. Cette situation particulière pose des difficultés d'application des mesures relatives à la formation de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel.
En effet, les CCI sont exemptées, par le II de l'article L. 6131-1 du code du travail de concourir au financement de la formation et de l'apprentissage. Elles ont donc prévu, dans le cadre de leur statut applicable au personnel de droit public, un financement à hauteur de 1,5 % de leur masse salariale pour développer les compétences des agents. De même, l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a étendu aux agents des CCI la possibilité de bénéficier du compte personnel d'activité prévu dans la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 et dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le réseau consulaire a, pour y répondre, mis en place des contributions financières spécifiques pour ses agents : 0,2 % au titre du compte personnel de formation (CPF) et 0,2 % au titre du CPF de transition professionnelle.
Concernant le personnel de droit privé, la loi PACTE prévoit pour les CCI la négociation d'une convention collective d'ici à février 2020. Cette convention collective doit contenir toutes les dispositions pour garantir l'accès aux dispositifs de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel : CPF, CPF de transition professionnel, pro A
à ces nouveaux salariés, sans que le droit ne comprenne de mesure de coordination avec l'article L. 6131-1 du code du travail. Les CCI se demandent donc si elles doivent élargir l'assiette des contributions actuelles à la masse salariale des collaborateurs de droit privé et à quels opérateurs les verser ainsi que sur la possibilité pour elles de bénéficier du dispositif Pro A, bien qu'elles ne s'acquittent pas de la contribution alternance.
Il lui demande donc de clarifier les modalités permettant aux salariés de droit privé des CCI de bénéficier des dispositifs de formation et d'apprentissage issus de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
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Transmise au Ministère du travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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