Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - SOCR) publiée le 30/01/2020
M. Franck Montaugé appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation de nombreux résidents britanniques n'ayant pas la nationalité française et qui ne pourront plus être électeurs ou candidats aux élections municipales du fait du « Brexit ». Ils sont attachés à la France et à leur collectivité locale, comme de nombreux étrangers, ressortissants de l'Union européenne ou non. Cela est d'autant plus vrai dans les départements du Sud-Ouest où, en raison de liens historiques, les affinités sont fortes avec les Britanniques. Alors que les droits de vote et d'éligibilité pour les ressortissants européens aux élections municipales et européennes constituent un acquis lié à la construction du projet européen, les ressortissants britanniques résidents sur le continent sont sur le point de vivre une véritable régression. Si, dans ces domaines, une condition de base est la réciprocité entre États, la question du maintien de ces droits aux ressortissants d'anciens États de l'Union européenne est néanmoins légitime. Il y a une Europe du droit mais il y a aussi maintenant une Europe des réalités humaines : depuis des décennies des liens concrets se sont créés sur la base des facilités offertes et encouragées par la construction européenne. Le projet européen est une magnifique idée, peut-être la plus grande depuis 1945. Son but est de rapprocher pour créer des solidarités et ainsi repousser les tentations guerrières. En raison de sa dimension technocratique, froide au regard de cette idée, plus facilement appropriable par les puissants que par les faibles, ce projet européen subit, depuis de nombreuses années et dans de nombreux pays, une défiance croissante dont l'aboutissement le plus emblématique est le « Brexit ». Mais, de fait, des solidarités existent à l'échelle des êtres humains. Il faut respecter le choix démocratique exprimé par les Britanniques même si tous n'ont pas fait ce choix. Et si demain, l'Union européenne se délite plus encore sous l'effet des doctrines ultra libérales en cours, faudra-t-il pour autant continuer à laisser se défaire les solidarités humaines qui ont été créées et qui sont au fondement de l'idéal européen ? C'est pourquoi, au nom du passé de la construction européenne et de son avenir que nous avons la responsabilité de rendre possible et meilleur, il lui demande si le gouvernement français peut envisager de porter le principe du vote et de la candidature des ressortissants britanniques aux élections municipales françaises dans l'accord du « Brexit » à négocier.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
L'article 127 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne exclut explicitement de la période de transition, durant laquelle certaines dispositions du droit de l'Union européenne continuent à s'appliquer, les droits de vote et d'éligibilité des Britanniques aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident. L'article 88-3 de la Constitution prévoit en outre que : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France ». Or, depuis le vendredi 31 janvier 2020 minuit, le Royaume-Uni n'est plus un État membre de l'Union européenne. Par conséquent, depuis le samedi 1er février 2020, les ressortissants britanniques ne sont plus citoyens européens et ne bénéficient plus en France des droits électoraux associés puisqu'ils ne répondent plus aux exigences fixées par la Constitution et par l'article L.O. 227-1 du code électoral (ainsi qu'à l'article 2-1 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 pour l'élection des représentants au Parlement européen). Les binationaux peuvent toutefois s'inscrire au titre d'une autre nationalité d'un État membre de l'Union européenne. Il est également possible pour des ressortissants britanniques résidant en France de demander la nationalité française, selon les conditions de droit commun.
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