Question de M. DURAIN Jérôme (Saône-et-Loire - SOCR) publiée le 30/01/2020

M. Jérôme Durain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention de visas pour les professionnels du secteur de l'esport. Dans un rapport rédigé en 2016, cette question était déjà envisagée. Il était précisé que « l'article 19 de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie le code du travail et dispense d'autorisation temporaire de travail les étrangers qui entrent en France « afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ». Il serait souhaitable que la participation à des compétitions de jeux vidéo figure parmi la liste des domaines concernés ».

Récemment, des difficultés de délivrance de visa pour des joueurs ont été remarquées en Allemagne dans le cadre d'une ligue internationale. Alors que l'écosystème français de l'esport se développe et rivalise avec ses voisins européens, il souhaitait s'assurer que des dispositions avaient été prises pour améliorer encore l'attractivité de notre territoire en la matière.

- page 489

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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