Question de Mme JASMIN Victoire (Guadeloupe - SOCR) publiée le 30/01/2020
Mme Victoire Jasmin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'une répartition plus équitable de l'enveloppe attribuée au bloc communal, et provenant de la redevance sur le produit des paris hippiques.
En effet, chaque année, l'État fixe, dans le cadre de l'article 302 bis ZG du code général des impôts, le montant global de la redevance à répartir entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) accueillant sur leur territoire au moins un hippodrome ouvert au public.
Instituée en 2010, cette redevance est attribuée par l'État au bloc communal, et elle est issue du prélèvement que ce dernier perçoit sur les enjeux des courses hippiques.
L'objectif était, à l'origine, d'intéresser les communes et les EPCI à l'activité de leur hippodrome tout en leur donnant les moyens de soutenir davantage les programmes d'investissements et d'animations des sociétés de courses de leurs territoires.
Or, jusqu'alors, le mode de calcul était uniquement fondé sur le critère du montant des enjeux collectés sur chaque hippodrome, et il s'effectuait au prorata des sommes qui étaient effectivement misées lors des journées de courses.
Ce mode de répartition favorisait donc de facto quelques EPCI dont les hippodromes accueillaient les courses les plus médiatiques, avec les volumes d'enjeux les plus élevés, telles que les supports des quintés +.
Ainsi, en 2018, parmi les 193 EPCI sur lesquels se répartissent les 238 hippodromes français, 9 concentraient à eux seuls 50 % de l'enveloppe globale.
Le dispositif s'avérait donc inefficace, inéquitable et peu redistributif.
C'est donc sur la base de ce constat que l'article 116 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié les modalités de calcul, en instaurant fort heureusement un deuxième critère de répartition fondé sur le nombre de journée de courses.
Ainsi, sur 25 % de l'enveloppe globale, il sera introduit une péréquation plus rationnelle et plus équitable entre les territoires, au prorata du nombre de jours de courses indépendamment du montant des enjeux de ces courses.
Il est néanmoins fort regrettable que, dans le cadre de cette nouvelle affectation, le plafond maximal de recettes pouvant bénéficier à un bloc communal n'ait pas été réduit de 782 786 euros à 600 000 euros, afin d'accentuer plus encore la péréquation entre les territoires.
Ainsi pour la communauté d'agglomération du Nord Grande Terre, dont dépend l'unique société de course de Guadeloupe, Karukera Courses, l'impact de cette nouvelle péréquation avec l'instauration d'un plafond, serait de près de 14 000 euros ce qui est non négligeable, pour un territoire enclavé comme le Nord Grande terre.
Aussi souhaite-t-elle savoir comment le Gouvernement envisage d'accompagner les territoires et notamment les plus modestes, pour soutenir les investissements et le dynamisme des sociétés de courses de leurs territoires.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question est caduque
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