Transition écologique et protection du patrimoine

Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 30/01/2020

M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés rencontrées par les citoyens qui souhaitent mettre en œuvre concrètement la transition écologique telle qu'elle est prônée dans la communication gouvernementale.

En effet, les particuliers sont souvent empêchés par les architectes des bâtiments de France qui s'opposent à l'isolation extérieure de maisons ou proposent des solutions trop complexes à l'échelle de simples particuliers et qui plus est ne donnent pas droit aux réductions fiscales. L'installation de panneaux solaires et photovoltaïques est ainsi quasiment systématiquement refusée.

Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser la réglementation en la matière pour que l'on puisse concilier développement des énergies durables et protection du patrimoine.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 506

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 27/08/2020

Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques et les travaux d'isolation par l'extérieur des bâtiments, entraînant une modification de l'aspect extérieur, sont donc soumis au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site protégé pour son intérêt patrimonial, tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour expertise et accord. Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel auprès du préfet de région en cas de refus d'autorisation de travaux. L'autorité compétente est également en mesure de faire appel de cet avis. Néanmoins, les ABF et leurs services, les unités départementales de l'architecture et dupatrimoine (UDAP), peuvent conseiller les demandeurs en amont du dépôt d'une demande d'autorisation de travaux, afin de les orienter dans la conception de leur projet de travaux. Cette mission d'accompagnement est au cœur du travail des ABF et des UDAP qui délivrent chaque année, à l'occasion de rendez-vous et de permanences en mairies, plus de 200 000 conseils. À titre d'exemple, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, les objectifs 2030 du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie sont déjà atteints grâce à la collaboration en amont entre les services de l'État : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et les porteurs de projets. Ainsi, le photovoltaïque s'est développé dans ce département pilote, tout en respectant le patrimoine bâti et paysager. L'installation de panneaux photovoltaïques est généralement possible sur les bâtiments neufs, mais demande par contre à être mieux intégrée dans le bâti ancien. Ainsi, en 2017, sur 16 projets d'installation de panneaux photovoltaïques à Paris, un seul a été refusé. En ce qui concerne l'isolation par l'extérieur des bâtiments anciens, des études et expériences existent et servent de référence, comme l'étude « Habitat ancien en Alsace : énergie et patrimoine », parue en 2015 et menée par la DREAL et la DRAC. Cet exemple de travail conjoint sur les problématiques thermiques a permis de définir différents scénarios pour la rénovation énergétique des bâtiments anciens. Le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien développe plusieurs outils pour aider à mettre en œuvre une approche globale de la réhabilitation du bâti ancien. Ces outils s'adressent aux professionnels du bâtiment et plus globalement aux acteurs de tout projet de réhabilitation, de rénovation énergétique ou de restauration d'un bâtiment ancien. Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable. C'est pourquoi le ministère de la culture entretient un dialogue étroit avec le ministère de la transition écologique et solidaire sur ces questions.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3690