Contestation du forfait de post-stationnement

Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 30/01/2020

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la procédure de contestation du forfait de post-stationnement (FPS).
L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a organisé, à compter du 1er janvier 2018, la dépénalisation et la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Depuis, il est obligatoire de payer d'abord le FPS, avant de pouvoir adresser un recours à la commission de contentieux du stationnement payant (CCSP). Cette situation a créé de nombreuses réclamations auprès du Défenseur des droits, qui a rendu public, le 14 janvier 2020, un rapport intitulé : « La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers ». Il y préconise notamment de supprimer l'obligation de payer le FPS avant de pouvoir le contester ou de prévoir des exonérations dans certaines situations spécifiques, comme les victimes d'une usurpation de plaque, d'un vol de véhicule ou dont la cession n'aurait pas été enregistrée, pour les personnes en situation de handicap dispensées de la redevance de stationnement ou encore les personnes vulnérables financièrement.
En conséquence, il lui demande si elle compte modifier l'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales dans le sens de la recommandation du Défenseur des droits.

Publiée dans le JO Sénat du 30/01/2020 - page 467

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 24/09/2020

Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les collectivités concernées (communes et établissements publics de coopération intercommunale en charge de la voirie) peuvent ainsi décider de soumettre à paiement d'une redevance tout ou partie du stationnement sur leur voirie publique ainsi que le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui est dû en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel de la redevance de stationnement correspondante. Il s'agit donc aujourd'hui d'une politique décentralisée dont les modalités de mise en œuvre sont de la responsabilité des collectivités. Face aux difficultés rencontrées par les usagers, le Défenseur des droits a publié en janvier 2020 un rapport public, qui fait état de vingt recommandations aux acteurs du stationnement payant sur voirie pour que la réforme garantisse davantage l'égalité des droits des usagers et le droit au recours. Il convient au préalable de relever que la contestation est à ce jour relativement faible et s'approche de ce qui était constaté dans le cadre pénal prévalant antérieurement, le taux moyen de contestation au stade du recours de premier niveau variant, selon les communes, de 1 % à 4 %. La commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) a été saisie d'une dizaine de milliers de recours contre des avis de paiement de FPS ou de FPS majorés. Ils donnent lieu à des décisions qui fixent sa jurisprudence et précisent ainsi les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) sur certains points de façon à répondre à des situations non prévues par les textes. Les premiers effets constatés de la réforme répondent globalement aux objectifs de celle-ci : une augmentation sensible du taux du paiement immédiat du stationnement et donc des recettes afférentes, au bénéfice de la capacité d'investissement des communes dans les transports ; une plus grande rotation des véhicules grâce à la diminution du nombre de véhicules dits « ventouses » et donc une plus grande facilité à trouver une place disponible dans des secteurs auparavant saturés, ainsi qu'une amélioration de la fluidité du trafic. Un report modal de la voiture individuelle vers d'autres modes de déplacement a également été constaté dans certaines métropoles. La réforme est encore récente. Usagers, collectivités, professionnels demeurent dans une phase d'apprentissage et les recommandations du Défenseur des droits conduiront sans nul doute à apporter localement des améliorations quant au service rendu à l'usager. En particulier, elles seront relayées par les associations d'élus locaux, lesquelles ont vocation à assurer l'animation et le suivi de la réforme auprès des collectivités en leur diffusant les informations utiles àsa bonne application. En ce qui concerne la question du paiement préalable, il convient de rappeler qu'il n'est pas nécessaire de régler son FPS pour exercer un recours administratif auprès de l'administration en charge du contrôle, qui est la mieux à même de traiter les recours les plus simples. Ce recours est par ailleurs un préalable au recours contentieux, d'où son appellation de recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S'agissant du recours contentieux auprès de la CCSP, le législateur l'a conditionné au paiement préalable du FPS ou du FPS majoré, afin d'éviter des recours dilatoires et abusifs, qui encombreraient la juridiction au détriment des requérants de bonne foi. L'enjeu est la bonne administration de la justice, qui est un principe de valeur constitutionnelle. Aussi, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur ce point. Il est toutefois envisagé d'apporter au dispositif des améliorations pour répondre à certaines problématiques spécifiques. Ainsi, plusieurs amendements adoptés lors de l'examen parlementaire du projet de loi de finances pour 2020 exonèrent de paiement préalable les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) « stationnement » ainsi que les personnes victimes de vol de véhicule ou d'usurpation de plaques d'immatriculation, ou dont le certificat de cession du véhicule n'a pas été enregistré par la préfecture. Toutefois, ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs (absence d'impact sur les finances publiques). Elles devront donc être réintroduites lorsqu'un véhicule législatif opportun se présentera. Enfin, s'agissant de la mise en place d'une mission interministérielle qui serait l'interlocuteur unique des collectivités locales, il convient de souligner que, si une telle mission se justifiait pour préparer et mettre en œuvre la réforme avec une animation et un accompagnement méthodologique spécifiques, le seul suivi de cette réforme opérée il y plus de deux ans ne nécessite pas de maintenir un tel niveau d'implication de l'État vis-à-vis d'une compétence décentralisée. Une rubrique dédiée du site « service public » (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34440) détaille pour le grand public les modalités de notification, de paiement et de contestation du FPS en cas de stationnement non payé.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4336