Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 30/01/2020
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour la filière viticole de la décision de l'organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis peuvent imposer à l'Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances remboursables accordées à Airbus par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni. En effet, par cette décision en date du 18 octobre 2019, les États-Unis peuvent augmenter leurs droits de douane sur une série de produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an. Cela se traduit par des droits de douane additionnels de 10 % sur certains aéronefs civils et de 25 % sur d'autres produits dont les vins. Cette sanction financière dont le coût est estimé à 300 millions de dollars vient toucher la filière viticole alors même que celle-ci est étrangère à ce conflit. Dans l'attente du jugement en appel de cette décision, la filière viticole subit de plein fouet les conséquences de ces sanctions. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour venir en aide à la filière viticole victime d'une décision injuste de l'OMC à son égard.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 27/02/2020
Les sanctions commerciales mises en uvre par les États-Unis à l'encontre de l'Union européenne, à la suite de la décision du panel de l'organisation mondiale du commerce (OMC) en lien avec le différend entre Airbus et Boeing, sont entrées en vigueur le 18 octobre 2019. Pour les filières agricoles françaises, le principal impact porte sur les vins tranquilles, en deçà de 14°, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres, auxquels est imposée une taxe ad valorem additionnelle de 25 %. Avec l'application de ces taxes additionnelles, ce sont toutes les régions viticoles françaises qui sont visées. Les exportations françaises des vins taxés vers les États-Unis ont représenté près d'1,1 Mds en 2018, soit 25 % de l'ensemble des exportations européennes de vins vers les États-Unis. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé depuis l'annonce des États-Unis, afin que les filières françaises soient le moins impactées possible. La France dénonce la mise en place des sanctions, et privilégie une solution concertée avec l'ensemble de ses partenaires européens afin de lever les sanctions. Le Gouvernement soutient ainsi résolument la Commission européenne dans le dialogue engagé avec les États-Unis, et la soutient également dans son message de fermeté sur les sanctions que l'Union européenne sera elle-même autorisée à imposer aux États-Unis dans le cas du contentieux visant Boeing, de manière ferme, proportionnée et conforme aux règles de l'OMC. S'agissant plus particulièrement de la filière viticole, un plan d'action a par ailleurs été élaboré afin de limiter les risques de pertes sur le marché américain consécutives à ces mesures de rétorsion commerciales. Il comporte un volet européen et un volet national. Saisi par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le Commissaire européen à l'agriculture s'est d'ores et déjà engagé à permettre aux opérateurs de la filière viticole de bénéficier d'une plus grande flexibilité dans la mise en uvre des mesures de promotion du programme national d'aide dédié au secteur viticole, financé par des fonds européens. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation se mobilise au surplus pour obtenir la mise en uvre d'un fonds européen d'indemnisation pour les opérateurs touchés par les sanctions américaines. Cette demande a été officiellement portée par la France et l'Espagne au Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne du 16 décembre 2019. Au niveau national, le Gouvernement prévoit des opérations collectives de promotion à l'export ainsi que le renforcement des actions « Business to Business » conduites par Business France. Pour ce faire, le budget dédié à la promotion « Business to Consumer » des vins français dans les pays tiers sera doublé : il s'élèvera à 1,3 M en 2020, contre 625 000 euros en 2019. Les entreprises dont le chiffre d'affaire est inférieur à 500 M et qui souhaitent diversifier leurs débouchés à l'export sont invitées à mobiliser les outils de soutien financier public à l'export délivrés par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l'État, et en particulier l'assurance-prospection, qui leur permet de s'ouvrir à de nouveaux marchés. Enfin, le Gouvernement met également en uvre des mesures de droit commun (délais de paiement, remises gracieuses ) pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés financières liées aux sanctions commerciales américaines. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation restera mobilisé auprès de ses homologues européens comme sur le plan national pour accompagner la filière viticole et limiter l'impact de ces sanctions sur son fonctionnement.
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