Question de M. PIERRE Jackie (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves conséquences des mesures envisagées par le Gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites concernant le régime autonome de la caisse nationale des barreaux français (CNBF). Alors que le Gouvernement s'apprête à présenter le projet général de sa réforme, le conseil national des barreaux et les bâtonniers demeurent très inquiets sur les conséquences induites par la mise en place du régime universel, présenté pourtant comme plus solidaire, plus juste. La profession tient tout de même à rappeler que ce ne sera pas le cas pour tout le monde et en tout cas pas pour les avocats aux revenus les plus modestes. Les avocats cotisent à la caisse nationale des barreaux français créée en 1948. Il s'agit d'un régime totalement autofinancé par et pour les avocats. Il a fait ses preuves en matière de solidarité puisque les avocats qui gagnent plus cotisent pour ceux qui gagnent moins. Ce régime, qui est donc autonome et solidaire, ne coûte non seulement rien au contribuable, mais sa gestion exemplaire permet de verser 80 millions d'euros au régime général chaque année. Il est donc en cela à distinguer des régimes dits « spéciaux » (par exemple : SNCF, RATP ou EDF) qui tous les ans font appel à la « solidarité » nationale (c'est-à-dire aux contribuables) pour fonctionner. Selon les projections faites par leurs représentants sur la base du rapport du haut-commissaire en charge des retraites, certains avocats verront passer leurs cotisations de 14 à 28 % (jusqu'à un revenu égal au plafond de la sécurité sociale, soit environ 40 000 euros) et leur pension diminuer de 30 % alors que, comble du comble, leur caisse de retraite est excédentaire ! Le rapport indique que cette augmentation des cotisations des professions libérales serait compensée par une diminution de la contribution sociale généralisée (CSG) sans pour autant préciser dans quelles proportions et dans quelle mesure une telle démarche générerait, au vrai sens du terme, une « compensation ». Le flou entretient le doute. Les avocats rappellent leurs spécificités et la nécessité de continuer à s'appuyer sur deux grands principes : celui de la protection de leur indépendance et celui de la prise en compte de l'esprit libéral de leur métier. Le régime universel proposé en l'état par le Gouvernement risque de provoquer un alourdissement brutal des charges et une hausse des honoraires, d'engendrer corrélativement une baisse de la pension de base des avocats, de précariser davantage la profession, maillon essentiel du bon fonctionnement de la justice et au libre accès au droit des justiciables dans nos territoires. Les avocats, par la voie de leurs représentants, continuent par conséquent à manifester unanimement leur opposition à cette réforme et en dénoncent les effets dévastateurs : spoliation de leurs réserves, augmentation des cotisations, pertes de solidarité envers leurs confrères aux revenus les plus modestes, diminution à terme des pensions, et enfin perte définitive d'autonomie dans la gestion de leur taux de cotisation. Dans ce contexte, le conseil national des barreaux vient de demander, au travers d'une motion adoptée et publiée le 17 janvier 2020, l'arbitrage du Premier Ministre. Regrettant ce nouveau coup porté à la justice de proximité, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend proposer afin de permettre le maintien de l'autonomie de ce régime, fixant librement les cotisations à prélever et les prestations à percevoir. À défaut, il lui demande quelles mesures il entend proposer pour garantir qu'aucun avocat ne perde un seul euro du fait de la réforme imposée, et le cas échéant des compensations pour indemniser les avocats les plus modestes des conséquences matérielles et professionnelles liées à la confiscation de leur régime de retraite.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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