Question de M. GREMILLET Daniel (Vosges - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Daniel Gremillet interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le projet de réforme des retraites visant à réformer l'assiette de cotisation versée par les avocats à leur caisse de retraite et son impact sur le maillage territorial.
Les avocats, et nombre de professions libérales, poursuivent leur mobilisation contre le projet de réforme des retraites. 70 000 avocats sont en grève depuis quinz jours. Le système universel, présenté par le Premier Ministre à l'occasion de son allocution du 11 décembre 2019 et la communication opérée autour de ce projet de réforme, laissent entendre que les avocats bénéficieront d'une hausse de leurs pensions de retraite.
Or, si les cabinets disposant et, ils sont de plus en plus rares, d'un bénéfice de l'ordre de 200 000 euros peuvent espérer un accroissement de leur pension, il n'en demeure pas moins que la moitié des avocats, dont le revenu médian est de 44 000 euros annuels soit 3 500 euros par mois pour l'équivalent de 55 à 60 heures de travail par semaine (hors imposition sur le revenu), que les jeunes avocats et les petits cabinets de proximité lesquels se chargent davantage de l'aide juridictionnelle, des commissions d'office, des justiciables ayant peu de moyens, vont être exposés à un risque de disparition, de fuites de la profession vers d'autres carrières professionnelles - phénomène déjà constaté.
À l'heure actuelle, les professionnels versent annuellement 6 à 7 000 euros de cotisations retraites, ce montant devrait doubler. À ce stade, les professionnels s'ils s'inquiètent de la nouvelle assiette de cotisation abattue, ils se préoccupent également, et surtout, de conserver un bon maillage territorial pour un égal accès à la justice à tous. Dans les Vosges, avec une inégale répartition des professionnels sur le territoire, la crainte de voir des pans entiers du territoire éloignés de la justice est entière et partagée avec la population et leurs représentants. La population a besoin d'une justice de proximité. Les ultimes effets de l'aboutissement de cette réforme seront triples : disparition de cabinets de proximité, naissance de cabinets consacrés à l'aide juridictionnelle avec des contrats passés entre l'état et les avocats et une explosion des barreaux.
Ainsi, lorsqu'un avocat accompagne un justiciable par le biais de l'aide juridictionnelle, le montant qu'il perçoit est calculé forfaitairement. En conséquence, il n'y a pas de répercussions d'honoraires sur les personnes. Les avocats, s'ils veulent conserver leurs bénéfices, ne pourront envisager autre chose qu'une augmentation de leurs honoraires afin de pouvoir continuer à faire fonctionner leurs études. Car, en deçà, d'un seuil de rentabilité, ils ne peuvent se permettre de mettre en difficultés leur viabilité. Certains d'entre eux craignent, d'ailleurs, de ne pas pouvoir continuer à intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Leur caisse de retraite, viable pour encore une cinquantaine d'années, est, d'une part, solidaire entre l'ensemble des avocats des barreaux de France et, d'autre part, avec le régime général d'assurance retraite. Et participe, dès lors, à la solidarité nationale puisque les avocats ne perçoivent pas, par exemple, d'indemnités de chômage et observent un délai de carence de 90 jours en cas de maladie. La spécificité du statut libéral de leur profession induit qu'il n'est pas envisageable de les traiter de manière égale avec les salariés des autres régimes.
Ainsi, il demande au Gouvernement de bien vouloir revenir sur ce projet de réforme afin de pouvoir conserver un égal accès au droit et à la justice pour l'ensemble des justiciables des territoires y compris ruraux en maintenant un maillage territorial fin et efficace induit par la présence de cabinets d'avocats.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail publiée le 14/01/2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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