Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 23/01/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants français mineurs, dont la famille réside à l'étranger, et qui remplissent les conditions d'obtention d'une bourse attribuée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).
En effet, les conditions exigées par les établissements bancaires en France ne permettent pas à ces étudiants d'ouvrir un compte en banque en France, même auprès d'une banque en ligne. Ils ne sont donc pas en mesure de percevoir la bourse à laquelle ils ont droit. Arrivé en France, si la famille ne dispose pas de moyens pour accompagner l'étudiant, celui-ci ne peut pas non plus ouvrir de compte bancaire tant qu'il est mineur. Ainsi, il y a aujourd'hui plusieurs étudiants français, ayant droit à une bourse pour l'année scolaire en cours, qui n'ont pu la recevoir, car l'exigence posée d'un compte bancaire au nom du titulaire ne peut être remplie. Ces étudiants sont parfois dans des situations financières particulièrement difficiles.
Aussi lui demande-t-il s'il serait possible, dans le cas d'un étudiant mineur, de pouvoir demander que le compte soit au nom d'un tiers, ou que le CROUS puisse, de lui-même, ouvrir un compte pour l'étudiant auprès d'un établissement bancaire afin de ne pas laisser démunis les étudiants mineurs dont la famille réside à l'étranger.
- page 364
Transmise au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
La question est caduque
Page mise à jour le