Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/01/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) favorisant l'isolation des habitations pour 1 euro. Comme l'a dénoncé notamment l'association de défense des consommateurs « Que Choisir » de nombreuses entreprises se sont créées sur ce secteur pour bénéficier d'un effet d'aubaine en réalisant des travaux coûteux et peu efficaces en termes d'économie d'énergie. De surcroît, beaucoup de ces entreprises ont procédé à des harcèlements téléphoniques pour trouver des clients. Certes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), suite à de nombreuses plaintes de clients, s'est saisie de ce dossier pour effectuer des contrôles qui ont donné lieu, dans certains cas, à des poursuites pénales. Toutefois, un propriétaire qui souhaite faire isoler correctement son immeuble rencontre encore les pires difficultés pour trouver une entreprise sérieuse. De plus, alors qu'indirectement de l'argent public est en jeu, ces travaux peuvent être réalisés sans que le payeur ne donne son accord préalable, au vu d'un devis en bonne et due forme. Afin d'éviter que nos concitoyens soient en permanence harcelés par des démarchages téléphoniques agressifs émanant d'entreprises souvent incompétentes, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le gouvernement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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