Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 23/01/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise de spécialiser et professionnaliser les activités de lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires en rationalisant la programmation et l'exploitation des données de masse (datamining, big data). Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Depuis plusieurs années, la recherche d'efficacité dans la lutte contre le travail dissimulé a conduit le réseau des URSSAF à améliorer sa méthode d'identification des risques de fraude et de ciblage des contrôles. Plus de 89 % des actions ciblées au titre de l'année 2020 ont ainsi abouti à un redressement. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion signée avec l'État pour la période 2018-2022, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) poursuit une démarche opérationnelle d'analyse du risque. L'objectif est d'améliorer le ciblage national et régional des entreprises à contrôler, notamment par un classement par niveau de cotation du risque. Des expérimentations de datamining à partir des données issues de la déclaration sociale nominative (DSN) ont été menées dans une dizaine d'URSSAF avant qu'un plan de datamining ne soit diffusé en avril 2021 à l'ensemble des organismes du recouvrement. Les résultats devraient permettre de consolider le modèle prédictif défini et d'aboutir à l'industrialisation d'un outil de ciblage. En parallèle, afin d'optimiser le ciblage des entreprises présentant un profil de risque de fraude, l'ACOSS s'inscrit dans des projets visant à enrichir les informations exploitées. Ces travaux d'échange de données conduits avec d'autres organismes de protection sociale (CNAM, CLEISS) et des administrations partenaires (direction générale des finances publiques, direction générale du travail, direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle) portent sur l'économie numérique, les détachements entrants et sortants, et l'activité partielle.
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