Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 23/01/2020
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de délivrance, par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), d'une carte européenne d'assurance maladie aux retraités de nationalité française, qui résident hors de l'Union européenne, mais qui remplissent pourtant les conditions pour que leurs soins soient pris en charge par l'assurance maladie française lors de courts séjours en France.
Les pensionnés qui bénéficient d'une assurance maladie française peuvent l'utiliser en France, tout au long de l'année, même s'ils résident à l'étranger. Ainsi la compétence de la France, telle que précisée à l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale doit être constatée, ce qui engendre le droit aux prestations en nature qui s'avèrent nécessaires d'un point de vue médical au cours d'un séjour dans un autre État-membre que la France.
Il souhaite donc connaitre la raison qui conduisent le Gouvernement à réfuter la compétence de la France au titre du règlement (CE) 883/2004, afin de refuser la délivrance à des retraités vivant hors de l'Union européenne de la carte européenne d'assurance maladie.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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