Question de M. LE NAY Jacques (Morbihan - UC) publiée le 23/01/2020
M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur les fraudes aux prélèvements obligatoire. Dans son rapport de décembre 2019 sur ce sujet, la Cour des comptes préconise d'améliorer la sanction pénale des atteintes aux finances publiques en adaptant les moyens humains et techniques des juridiction et services d'enquêtes à leurs nouvelles compétences. Il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place cette recommandation et, dans l'affirmative, s'il est en mesure de préciser un calendrier.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 10/06/2021
Dans son rapport de décembre 2019, la Cour des comptes préconise d'adapter les moyens humains et techniques des juridictions et services d'enquêtes à leurs nouvelles compétences, notamment en spécialisant les juges des libertés et de la détention. La direction des services judiciaires est, en effet, favorable à la spécialisation des juges des libertés et de la détention dans son principe, compte tenu des spécificités de la matière économique et financière. En premier lieu, il convient d'indiquer que cette spécialisation apparait sans impact statutaire. La fonction de juges des libertés et de la détention est bien une fonction spécialisée au sens de l'article 28-3 de l'ordonnance statutaire et des articles 3 et 4 du décret statutaire (décret n° 93-21), de sorte que la spécialisation au sens visé par la question, c'est-à-dire en matière économique et financière, qui existe déjà pour d'autres fonctions comme celles de juge d'instruction, ne relève pas de l'ordonnance statutaire ou du décret statutaire. En second lieu, la direction des services judiciaires dispose d'un certain nombre d'outils pour permettre de répondre au mieux aux besoins des services spécialisés en matière économique et financière, et s'attache en effet à apporter une attention particulière aux magistrats spécialisés dans cette matière. Si l'affectation d'un magistrat dans un service spécialisé (pôle anti-terroriste, pôle financier du service de l'instruction, substitut dans une section économique et financière) relève de la seule compétence du chef de juridiction, la direction des services judiciaires opère un suivi fin de la répartition des moyens, grâce à la mise en place de dialogues de gestion en amont des projets de nomination de magistrats. La direction des services judiciaires répond ainsi aux besoins exprimés par les cours d'appel, notamment en matière de services spécialisés, par la mise en place de règles de gestion et par la pratique des appels à candidatures. Des fiches de postes (profils) sont régulièrement diffusées dans le cadre d'appels à candidatures, afin de faire coïncider les besoins d'une juridiction avec un profil recherché, permettant ainsi de recruter au sein d'une équipe spécialisée, dans un contentieux donné, le magistrat qui présentera le profil le plus adéquat, notamment en matière économique et financière. Cette pratique s'ajoute au profilage déjà opéré pour un certain nombre de postes présentant des spécificités. Sur le plan du suivi des compétences, la direction des services judiciaires accompagne les magistrats dans l'élaboration de leurs projets de mobilité, et organise plusieurs types d'entretiens, qui permettent à la fois de repérer des compétences spécifiques, mais également de valoriser les compétences des magistrats qui en bénéficient. Une attention particulière est portée aux parcours des magistrats issus des voies latérales de recrutement (article 18-1 de l'ordonnance statutaire, intégration) et du concours complémentaire, voies ouvertes à des professionnels bénéficiant de 7 ou 15 années minimum d'exercice professionnel qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires afin de détecter des compétences particulières, notamment en matière économique et financière. La voie de détachement dans le corps judiciaire permet également de sélectionner des spécialistes, et notamment en matière économique et financière, pour faire bénéficier la magistrature judiciaire de cette expérience. En outre, une réflexion relative à la réforme des voies de recrutement est actuellement menée au sein des services judiciaires en lien avec l'École nationale de la magistrature (ENM) à la suite du rapport Ludet présenté au conseil d'administration de l'ENM fin 2017. L'un des axes majeurs de cette réflexion consiste à adapter au mieux les recrutements aux besoins du corps judiciaire, et de mobiliser un vivier de candidats de qualité, motivés et au plus près des besoins identifiés, particulièrement en matière économique et financière. Dans ce cadre, la question des profils des candidats et de leur expertise dans un domaine particulier est centrale. Enfin, sur le plan de la formation, l'École nationale de la magistrature a considérablement développé l'offre de formation continue en matière de lutte contre la délinquance économique et financière, qui permet aux magistrats d'approfondir leurs connaissances et compétences avec de nombreuses sessions de formation en la matière. Des stages collectifs ou individuels dans différentes entreprises ou autorités permettent aussi aux magistrats de mieux appréhender l'environnement du droit économique et financier (par exemple : Autorité des marchés financiers, Autorité de la concurrence, Tribunal de commerce de Paris, Banque de France, Caisse des dépôts et consignations).
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