Modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse

Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 23/01/2020

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessaire modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse. La presse doit faire face à des mutations considérables dans lesquelles l'émergence d'un nouveau modèle économique n'est toujours pas acquise. Le fonds stratégique correspond à une approche, non pas défensive mais active, dans la prise en compte de ces mutations, tant dans la production ou le traitement que la diffusion de l'information.

À ce titre, la modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse est un élément nécessaire au maintien d'une qualité de vie démocratique.

Il lui demande dans quels délais, suivant quelles modalités et avec quel contenu peut être envisagée cette modernisation du fonds stratégique.

Publiée dans le JO Sénat du 23/01/2020 - page 357

Transmise au Ministère de la culture

Réponse du Ministère de la culture publiée le 31/03/2022

Dans le cadre du plan de filière pour la presse, le Président de la République a appelé à moderniser le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP). Le projet de modernisation a été conduit tout au long de l'année 2020, avec comme aboutissement principal la publication du décret n° 2020 1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du FSDP. Cette réforme vise à simplifier les procédures du fonds et à améliorer ses dispositifs d'aide, notamment en faveur des territoires ultra-marins et de la transition écologique. Pour renforcer l'accompagnement des éditeurs et des agences de presse face à la crise liée à la Covid-19 et au dépôt de bilan de Presstalis, il a finalement été proposé d'accroître la dotation du fonds de 50 M€ jusqu'en 2022, d'une part, et d'augmenter temporairement les taux de subvention, d'autre part. La modernisation du FSDP consiste donc d'abord à simplifier et améliorer l'efficacité des procédures en proposant des outils de saisie des candidatures dématérialisés et en réduisant au mieux les délais d'examen et de réponse. L'envoi de dossiers papier n'est ainsi plus nécessaire depuis le mois de mars 2020 et la mise en place d'une plateforme de saisie des candidatures plus adaptée est à l'étude. Pour accélérer le traitement des dossiers, il a été décidé, après consultation des principaux représentants des professionnels du secteur, de hausser le seuil des demandes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée (art. 23 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012, modifié) à 150 000 €, contre 75 000 € auparavant. La direction générale des médias et des industries culturelles publiera également via son site Internet consacré aux aides à la presse, au premier trimestre 2022, des lignes directrices et un certain nombre de points de clarification sur les dépenses éligibles (aussi appelés « doctrine ») pour améliorer la compréhension et l'accessibilité du fonds. Pour faciliter le dépôt des dossiers des groupes de presse, il leur est désormais possible de déposer un dossier « commun » unique. Ils étaient obligés de déposer un dossier par société éditrice avant la réforme. La modernisation du FSDP passe ensuite par le renforcement de ses dispositifs d'aide et un élargissement de ses objectifs. Le taux d'aide bonifié de 60 %, jusqu'ici réservé aux projets collectifs, aux projets innovants pour le secteur et aux entreprises de moins de 25 salariés, s'ouvre aux titres ultra-marins afin de tenir compte de la spécificité de leur territoire, conformément aux recommandations de l'inspection générale des affaires culturelles et de l'inspection générale de l'administration (enquête 2019). Au cœur de la réforme, le soutien à la transition écologique du secteur se concrétise par la création d'un nouvel objectif en ce sens, ainsi que par l'ouverture du taux « super-bonifié » de 70 % aux projets collectifs reconnus innovants pour le secteur qui remplissent ce nouvel objectif. Cette évolution doit permettre de mieux inciter et soutenir les investissements verts et durables dans le secteur. Pour évaluer l'impact écologique des dossiers, il a également été décidé de faire siéger au comité d'orientation du fonds, chargé d'examiner les dossiers, un représentant du ministère chargé de l'environnement. Des mesures spécifiques d'accompagnement des petites et moyennes entreprises de moins de 25 salariés ont également été retenues, en portant à 60 % leur taux d'acompte, contre 50 % actuellement, conformément au seuil maximum permis par le décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement. Cette mesure vient s'ajouter à des règles d'éligibilité d'ores et déjà plus favorables aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises de moins de 25 salariés, notamment si elles ont moins de 3 ans, comme dans la prise en compte et le calcul de dépenses internes. Face à la crise liée à la pandémie et face aussi aux conséquences du dépôt de bilan de Presstalis pour de nombreux éditeurs, deux mesures exceptionnelles sont venues renforcer la réforme de modernisation du fonds. Tout d'abord, par dérogation au protocole d'accord signé avec les éditeurs associés à la gouvernance de Presstalis en 2018, ont été réintégrés, à partir du 1er janvier 2021, dans le champ du FSDP l'ensemble des éditeurs distribués par Presstalis qui ne devaient plus déposer de dossier avant la fin de l'année 2021 autrement. Par ailleurs, au bénéfice de tous les éditeurs et agences de presse ensuite, dans une perspective de soutien accru à l'investissement en période de crise, tous les taux d'aide ont été majorés de manière exceptionnelle et temporaire de 10 points de pourcentage jusqu'à la fin de l'année 2022. Cela répond à une forte demande des acteurs dans un contexte particulièrement difficile.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2022 - page 1739