Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité d'utilisation des formulaires du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) 5000 pour l'application des conventions fiscale. En début d'année, nos compatriotes doivent remplir le formulaire Cerfa 5000 dit simplifié soit six pages, dont deux destinées au créancier, c'est-à-dire au contribuable, et deux à envoyer en début d'année aux organismes qui le demandent pour justifier de leur résidence fiscale, en cochant la case « procédure simplifiée ». Un nouvel envoi est souvent nécessaire en fin d'année pour récupérer les trop perçus de rétention à la source si besoin. Le formulaire est le même mais il s'agit cette fois du formulaire normal, à nouveau six pages en cochant la case « procédure normale » plus une annexe Cerfa 5001 de six pages également, douze pages au total par organisme. Si l'on prend en compte le temps passé à les télécharger, les imprimer, les remplir et les faire viser (à la main !) par l'administration fiscale du pays de résidence, le coût que cela engendre, et si l'on rajoute les pertes fréquentes des courriers par la poste ou tout simplement par l'établissement bancaire, ce qui oblige à tout refaire à chaque fois (l'ensemble des pages du certificat, six ou douze suivant le cas !), on imagine la lourdeur de cette procédure. De plus, les banques prennent des commissions, notamment pour la récupération des trop perçus. Lorsque sur certaines lignes du formulaire, les sommes mises en jeu sont trop faibles par rapport aux frais, le contribuable ne cherche pas à les récupérer, comme l'ont constaté certains afin d'éviter ces tracasseries. Enfin, à présent, la plupart des établissements demandent en plus une auto-certification de résidence fiscale (avec ou sans ce Cerfa...), attestée sur l'honneur, plus d'autres documents plus traditionnels. À l'heure des nouvelles technologies, de l'utilisation quasi généralisée des courriels, et de l'échange automatique d'information entre les pays, toute cette gestion, du reste non écologique, pourrait être simplifiée. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics publiée le 12/11/2020
Les revenus de capitaux mobiliers de source française versés à des personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège social en France sont soumis en France à une retenue à la source. Le taux de cette retenue est en général de 30 % pour les dividendes, 15 % pour les intérêts et 33 % pour les redevances. En vertu des stipulations des conventions fiscales internationales conclues par la France, le taux de cet impôt peut être diminué voire réduit à 0 %. Le bénéfice de ces dispositions peut être obtenu par l'utilisation de la procédure simplifiée ou de la procédure normale. Le bénéfice de la procédure simplifiée est réservé aux titulaires de dividendes. Dans ce cas, seul le formulaire n° 5000 (attestation de résidence) doit être souscrit. Il doit être transmis, pour certification, au service des impôts dont le contribuable relève dans son État de résidence. Ce service conserve un exemplaire en langue étrangère de l'attestation, et remet à l'usager les deux autres exemplaires certifiés. Un exemplaire en langue étrangère est conservé par le contribuable, tandis que le troisième exemplaire, en langue française, doit être transmis avant la mise en paiement des dividendes à l'établissement établi en France ou à l'étranger et qui gère le compte afin que celui-ci applique a priori le taux conventionnel. En cas de pluralité d'établissements et de comptes, il est nécessaire de fournir une attestation à chaque établissement. Il peut toutefois s'agir d'une copie certifiée conforme au document original de l'attestation délivrée par les autorités de son État de résidence. Le bénéfice de la procédure normale est réservée aux titulaires d'intérêts ou de redevances. En effet, compte tenu des dates de mises en paiement de ces revenus, l'usager ne peut se prévaloir de la procédure simplifiée et de la mise en uvre des dispositions conventionnelles par anticipation. Il est également réservé aux titulaires de dividendes lorsque la demande est déposée après la mise en paiement. Il s'agit de fait d'une réclamation contentieuse, destinée à obtenir le remboursement du trop-versé. Le circuit des imprimés reste le même que pour la procédure simplifiée, mais le bénéfice des taux conventionnels s'applique a posteriori. Dans ces conditions, le contribuable doit joindre au formulaire n° 5000 le formulaire n° 5001 pour le remboursement de la retenue sur les dividendes, n° 5002 pour le remboursement de la retenue à la source sur les intérêts, ou n° 5003 pour le remboursement de la retenue à la source sur les redevances. Il n'existe pas aujourd'hui de procédures de certification dématérialisées entre États en matière fiscale. C'est la raison pour laquelle il reste nécessaire, pour pouvoir bénéficier de dispositions conventionnelles applicables en matière de fiscalité des revenus de capitaux mobiliers, de recourir à des formulaires au format papier. Les échanges automatiques d'informations, mis en uvre par près de 100 pays en 2020, et destinés à lutter activement contre l'évasion et la fraude fiscale, ne permettent pas l'application automatisée des dispositions conventionnelles qui seraient plus favorables pour l'usager en question.
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