Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
M. Jean-Jacques Panunzi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 portant notamment sur le recouvrement du droit annuel de francisation et de navigation en Corse.
Dans le cadre de l'examen du texte au Sénat, il avait déposé un amendement, numéroté II-495 rectifié, qui a reçu un avis défavorable de la commission des finances et du Gouvernement. Il visait tout simplement à soustraire la Corse des modalités nouvelles de recouvrement imposées par l'article 61 (ancienne numérotation) pour lui permettre de maintenir sa spécificité fiscale en matière de droits de francisation.
Cet article concerne l'unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes et d'amendes, parmi lesquelles le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Il est prévu que le recouvrement de ce droit soit transféré de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), plus précisément « au service des impôts dont dépend le redevable », soit le propriétaire du navire.
Or, il existe un taux réduit de DAFN en Corse comme indiqué dans l'article 223 du code des douanes, qui précise que le taux doit osciller entre 50 % et 90 % du taux national. Il est à ce jour fixé à 70 % et son produit est reversé à la collectivité de Corse. Les deux conditions cumulatives pour que les plaisanciers en bénéficient sont les suivantes. Il faut que le navire soit rattaché au bureau des douanes de Corse (Ajaccio), et qu'il ait stationné dans un port corse au moins une fois dans l'année écoulée.
Avec le changement des modalités de recouvrement et le passage à la DGFiP sur le fondement de la domiciliation du propriétaire, et non plus de l'inscription du navire dans un port corse et d'un touché annuel, l'article 184 de la loi de finances précitée revient à supprimer ou à réduire drastiquement le taux réduit corse de francisation. Ce qui aura pour conséquence de retirer à la collectivité de Corse une recette qui s'élève cette année à près de 5 millions d'euros, et à priver le secteur de la plaisance et du nautisme d'un avantage comparatif sur lequel est basé toute une économie à forte valeur ajoutée (nautisme, capitaineries, investissements dans les ports de plaisance, accastillage, etc
). Cette année, 5 582 navires ont bénéficié du taux réduit de DAFN.
S'il n'est pas précisé quel service récupèrera le transfert de l'assiette et du contrôle du DAFN, le rapport sur la réforme du recouvrement fiscal et social indique qu'il s'agirait de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)qui est une administration tournée vers la sécurité et non la fraude. Or, il s'agit d'exercer des missions douanières de lutte contre la fraude : contrôle documentaire du paiement du DAFN, contrôle physique du débarquement des moteurs suspendant le paiement du DAFN, réponse aux réquisitions judiciaires relatives à des infracteurs propriétaires de navires, etc.
Le maintien de cette spécificité fiscale dans les conditions actuelles ayant un impact positif sur les finances publiques territoriales et sur tout un secteur économique, il est d'une impérieuse nécessité de le pérenniser.
Lors de l'examen de l'amendement en séance, il a été répondu que le changement du processus de recouvrement ne contrevenait pas aux modalités spécifiques insulaires en matière de droits de francisation.
Sceptique sur cette interprétation optimiste alors même que les fondements de la DAFN sont désormais modifiés dans la continuité du courrier qu'il lui a adressé le 12 décembre 2019, il sollicite le ministre pour savoir clairement ce qui est modifié au niveau des conditions et de la perception de la DAFN en Corse.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 05/03/2020
L'article 184 de la loi n° 249-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 répond à l'objectif du Gouvernement de simplifier la gestion des taxes, dont le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en confiant leur recouvrement à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Le transfert entre administrations répond à un souci de rationalisation du recouvrement et s'effectuera à droit constant. Ainsi les conditions d'assiette et d'attribution des montants collectés aux différents bénéficiaires seront maintenus. Dès lors, les navires ayant leur port d'attache en Corse et qui ont stationné dans un port de Corse, au moins une fois dans l'année écoulée, conserveront la possibilité de solliciter un taux réduit spécifique de DAFN ou de droit de passeport. Les montants collectés, au titre de ce taux réduit, continueront à être reversés à la collectivité territoriale de Corse tel que prévu par la législation.
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