Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 23/01/2020
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant travaillé aux États-Unis et souhaitant liquider leurs droits à la retraite en France. La France et les États-Unis ont signé une convention de sécurité sociale permettant de cumuler les années de travail réalisées dans les deux pays pour le calcul de la durée de carrière. La demande de liquidation de la retraite en France doit être, en principe, formulée six mois avant la date d'effet souhaitée auprès de la caisse de retraite. Les futurs retraités ayant effectué une partie de leur carrière aux États-Unis sont, eux, contraints de s'adresser en premier lieu à l'administration américaine - la « social security administration » - qui communique à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le nombre de trimestres acquis aux États-Unis, et ce afin que ceux-ci soient comptabilisés et pris en compte dans le taux de liquidation de la pension française. La « social security administration » transmet alors le relevé individuel de carrière à la caisse de retraite française. Toutefois dans de nombreux cas, la CNAV n'en accuse réception, ni n'en tient compte et ce malgré les relances des futurs pensionnés ainsi que celles de l'administration américaine. Cette situation s'avère préoccupante et fortement dommageable pour nombre de nos concitoyens qui attendent parfois plusieurs années pour faire valoir leurs droits à la retraite. Elle lui demande quelles actions elle entend entreprendre pour fluidifier le transfert de ces informations entre les deux administrations afin de ne pas pénaliser nos compatriotes qui comptent des périodes de travail effectuées aux États-Unis.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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