Question de M. CORBISEZ Jean-Pierre (Pas-de-Calais - RDSE) publiée le 23/01/2020
M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire concernant la cohérence des actions engagées par le Gouvernement en matière de développement durable.
Plus précisément, il s'interroge sur l'impact d'un amendement adopté par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant l'imposition au secteur de la restauration du recours à la vaisselle réutilisable pour les consommations effectuées sur place (article 10).
Si l'on peut comprendre le motif avancé de la lutte contre le gaspillage, cette mesure n'en comporte pas moins un double risque.
Pour les entreprises de la filière emballage papier et carton française qui verraient potentiellement menacés 20 % de leurs emplois en raison de la diminution des commandes, mais également remis en cause les centaines de millions d'euros investis pour répondre à la demande du Gouvernement exprimée il y a un an et demi de diminution forte du recours au plastique, auquel les cartons recyclables étaient préférés.
Pour l'environnement ensuite, dans la mesure où le recours à une vaisselle réutilisable ne garantit pas une meilleure performance environnementale au regard de l'augmentation de la consommation en eau des restaurateurs et du recours aux produits de nettoyage, sans compter l'impact énergétique et le traitement des eaux usées.
En tout état de cause, le choix d'un tel changement aurait mérité a minima la réalisation d'une étude préalable afin de mesurer son bilan coût-avantage pour l'environnement et son impact économique pour les filières industrielles concernées.
Il souhaite donc connaître son avis sur l'incidence de cet amendement ainsi que les mesures correctrices ou protectrices qu'elle envisage, notamment dans le cadre du décret d'application mentionné dans le texte, afin de préserver le secteur de l'emballage papier et carton directement impacté par cette évolution programmée à l'horizon 2023.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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