Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 23/01/2020
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le financement des opérations de démantèlement des éoliennes. L'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution de garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent instaure l'obligation pour les exploitants d'éoliennes, lors d'une opération de démantèlement d'une éolienne, de disloquer l'installation, de remettre en état les terrains et d'éliminer ou de valoriser les déchets générés. L'arrêté précité définit un montant de garantie financière à provisionner par les exploitants d'éoliennes. Ce montant est calculé selon le nombre d'unités de production d'énergie qui doit être multiplié par un coût forfaitaire, fixé à 50 000 euros par éolienne pour réaliser l'ensemble de ces opérations. Or, le démantèlement d'éoliennes représente un coût qui peut s'avérer bien supérieur à ce montant. Il a ainsi été estimé qu'une telle opération peut coûter entre 30 000 et 120 000 euros par unité, selon la taille de l'éolienne et la recommercialisation éventuelle de certains composants. On doit, en outre, constater que certains exploitants font faillite et ne sont donc pas en mesure de financer l'ensemble du démantèlement de leur parc éolien, le montant exigé s'avérant être supérieur au montant provisionné. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions elle compte prendre pour que le coût forfaitaire, fixé par arrêté à 50 000 euros par unité, soit réévalué.
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Transmise au Ministère de la transition écologique
Réponse du Ministère de la transition écologique publiée le 03/12/2020
Le développement de l'énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Au vu des objectifs ambitieux fixés pour la filière, le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que son développement soit exemplaire et que l'ensemble des impacts générés soient parfaitement maîtrisés.Le cadre réglementaire de la fin de vie des parcs éoliens se conforme aux directives européennes relatives aux déchets et à la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il doit respecter les lignes directrices relatives aux aides d'État, à la protection de l'environnement et à l'énergie. Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent : le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le système de raccordement au réseau ; la remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état. L'arrêté du 22 juin 2020 est venu renforcer les dispositions applicables aux projets éoliens en prévoyant : l'excavation totale des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation ; l'augmentation du montant des garanties financières, qui sont désormais proportionnées aux nouvelles technologies afin de se donner l'assurance d'un démantèlement des parcs en fin de vie ; des taux de recyclage et de réutilisation des composants des projets éoliens.
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