Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 23/01/2020
Mme Françoise Férat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la cybercriminalité relative aux espèces animales sauvages.
L'évolution du commerce des espèces sauvages menacées sur internet est inquiétante : de nombreux sites de vente en ligne et des réseaux sociaux sont utilisés pour promouvoir le commerce d'animaux vivants, de parties d'animaux et de produits dérivés d'espèces menacées. La dernière enquête menée par le fonds international pour la protection des animaux (IFAW) en 2017 dans quatre pays dont la France a couvert 106 sites de vente en ligne et quatre réseaux sociaux conduisant au recensement de 11 772 animaux vivants, parties d'animaux et produits dérivés d'espèces menacées mis en vente pour une valeur estimée à près de 3 200 000 euros. La France a démontré sa volonté politique de mieux encadrer le commerce en ligne des espèces sauvages, notamment par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Si l'ensemble de ces mesures témoigne d'une certaine volonté politique, les associations de protection de la faune sauvage estime qu'il est désormais essentiel de renforcer le cadre réglementaire actuel de manière à faire face au défi que soulève Internet. Elles indiquent qu'il faut pour cela modifier l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne. Celle-ci consisterait à fixer certaines obligations aux vendeurs, aux acheteurs et aux sites d'enchères en ligne, telles qu'une référence à la législation relative à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ou encore certains détails concernant les permis CITES au moment de la mise en vente sur Internet.
Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question est caduque
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