Question de Mme LASSARADE Florence (Gironde - Les Républicains) publiée le 23/01/2020
Mme Florence Lassarade appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de l'expérimentation du forfait de réorientation des patients des urgences vers une consultation de ville à une date compatible avec leur état de santé. Cette mesure expérimentée pour une durée de vingt-quatre mois consiste à rémunérer les services d'urgences pour réadresser le patient ne relevant pas de leur service à un médecin en ville. En échange, le service des urgences recevra 60 euros par patient. Les patients qui n'ont pas de problème grave sont déjà réadressés à l'extérieur si nécessaire. Le médecin urgentiste devra examiner le patient pour savoir s'il doit être réorienté. Contrairement à l'objectif poursuivi, il n'y aura donc pas vraiment de désengorgement des services d'urgences. D'autre part, pour les praticiens libéraux, le forfait de réorientation ne peut déclencher la facturation de la majoration d'urgence (MU) en plus de la consultation ou des actes. Ainsi, le forfait de réorientation permet de rémunérer les services d'urgences dans un objectif qui ne sera pas atteint, et les services seront rémunérés pour ne pas travailler. Alors que les médecins libéraux ne pourront pas facturer pour ces patients de majoration d'urgence en plus de la consultation. Face à ce paradoxe, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir des négociations pour rémunérer les effecteurs de la prise en charge des soins non programmés.
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Transmise au Ministère de la santé et de la prévention
La question est caduque
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