Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs relatives aux conséquences des accords avec le Canada et le marché commun du sud, « CETA » et « MERCOSUR ».
Les associations représentant les agriculteurs et les chambres d'agriculture s'inquiètent des conséquences sur leur activité des accords de libre échange entre l'Union européenne et d'une part le Canada, et d'autre part les pays du Mercosur.
Elles alertent ainsi sur les risques de distorsion de concurrence que pourraient introduire ces accords. Face à des exploitations de grande taille, elles estiment que ces accords pourraient remettre en question le modèle agricole français constitué d'exploitations de taille familiale.
Les agriculteurs craignent en particulier que l'accord « CETA » privilégie la filière bovine canadienne au détriment de la filière française. Elles estiment que la meilleure compétitivité de la filière canadienne est aux dépens de la qualité de la production, la taille des élevages canadiens étant bien supérieure à celle des exploitations françaises et le système de traçabilité canadien étant considéré par certains comme moins strict que celui européen.
Enfin, il semblerait que l'accord n'exclurait pas la possibilité d'exporter vers l'UE des bovins nourris avec certaines protéines animales autorisées au Canada, et interdites en France, comme l'indique le rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada.
Il paraitrait juste que les règles notamment en matière sanitaire et environnementale s'imposant aux produits européens s'appliquent également aux produits importés.
Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour préserver la filière agricole française et assurer la qualité des produits importés dans le cadre de ces accords.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 13/08/2020
Les accords de libre-échange sont porteurs d'opportunités pour certaines filières agricoles pour lesquelles elles représentent un relais de croissance : le CETA (AECG, accord économique commercial et global entre la France et le Canada comprehensive economic and trade agreement) a ainsi permis un meilleur accès au marché canadien pour les entreprises françaises, notamment pour les fromages avec l'obtention d'un contingent total de 18 500 tonnes dans les six ans. La protection de 145 indications géographiques (IG), a également été obtenue alors même que le Canada n'est pas un pays traditionnellement favorable au système de protection des IG. Au titre des mesures mises en place depuis deux ans, le Gouvernement poursuit ses engagements de suivi de l'accord de son plan d'action relatif au CETA dès 2017, notamment le suivi de toute évolution des flus sur les filières sensibles. Il convient par ailleurs de souligner que les produits importés doivent présenter les mêmes garanties sanitaires vis-à-vis du consommateur, que les produits français. Des contrôles rapprochés ont été mis en place au Canada pour s'assurer du respect des exigences sanitaires. Au-delà, le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. Sa mise en uvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité des producteurs au sein même de l'Union européenne (UE). C'est prioritairement au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément à ses engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays. La France porte également, au niveau européen, la création d'un observatoire des risques sanitaires des marchandises importées. Enfin, lutter contre les importations passe par la promotion des productions agricoles. Le ministère chargé de l'agriculture va prochainement avec Mme Agnès PANNIER-RUNACHER étendre l'obligation d'étiquetage d'origine aux viandes de restauration hors foyer, et au miel.
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