Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret qui détermine les conditions dans lesquelles sont définis les territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante.
L'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie prévoit un assouplissement des règles d'ouverture d'une officine dans certains territoires.
Les dispositions prévues par cette ordonnance permettent de déroger au seuil de 2 500 habitants pour l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune appartenant aux territoires « au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante ».
Elles renvoient à un décret qui doit déterminer « les conditions dans lesquelles ces territoires sont définis en raison des caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales de leur population, de l'offre pharmaceutique et de son évolution prévisible, ou, le cas échéant, des particularités géographiques de la zone ».
Dans ces territoires, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) peut autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement dans « les communes contiguës dépourvues d'officine, dont une recense au moins 2 000 habitants, afin de totaliser un nombre d'habitants conforme au seuil prévu à l'article L. 5125-4 du présent code ».
L'ordonnance prévoyait une publication du décret permettant l'identification des territoires où l'accès au médicament est insatisfaisant avant le 31 juillet 2018.
Celui-ci n'ayant pas été publié, cette disposition n'est toujours pas entrée en vigueur, deux ans après la publication de cette ordonnance.
Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce retard et la date à laquelle ce décret doit être publié.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 05/11/2020
Le Gouvernement est soucieux de préserver le maillage pharmaceutique et de prendre les mesures utiles pour se prémunir d'un risque éventuel de sous-densité pharmaceutique dans certains territoires. Selon les rapports de l'IGAS/IGF d'octobre 2016 et de la Cour des comptes de septembre 2017, 97 % de la population vit à moins de dix minutes en voiture d'une officine et 99,5 % à moins de quinze minutes. Les règles relatives au maillage pharmaceutique permettent donc d'assurer aujourd'hui une bonne couverture territoriale par les pharmacies d'officine. Néanmoins, certains territoires méritent une attention particulière et il importe d'éviter une éventuelle dégradation du maillage à l'avenir. C'est pourquoi l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 vise, par des mesures concrètes, à prévenir l'apparition de territoires pour lesquels l'accès de la population aux médicaments ne serait pas satisfaisant et à préserver cet accès lorsqu'il est fragilisé. Les officines déjà installées dans ces territoires bénéficieront de facilités de transfert en vue de se rapprocher, par exemple, d'une maison de santé pluri professionnelle. Par ailleurs, des transferts ou des regroupements d'officines pourront être autorisés vers un ensemble de communes contiguës et dépourvues d'officine, dès lors que le quota de 2 500 habitants requis est atteint de manière globalisée et que l'une des communes comprend au moins 2 000 habitants. Les territoires au sein desquels l'accès au médicament n'est pas assuré de manière satisfaisante seront identifiés par les agences régionales de santés. Les travaux d'élaboration du décret définissant la méthodologie permettant d'identifier ces territoires sont en cours de finalisation. Les indicateurs et la méthodologie pressentis font actuellement l'objet d'échanges avec quelques agences régionales de santé en vue d'apprécier leur cohérence avec les besoins constatés sur le terrain, avant association de l'ensemble des agences régionales de santé. Le projet de décret devra ensuite être concerté avec les représentants de la profession de pharmacien. Cependant, l'état d'urgence sanitaire actuel mobilise de manière significative les acteurs et les partenaires des agences régionales de santé et des organisations représentatives de la profession de pharmacien sur des problématiques centrales en lien avec la crise sanitaire. De ce fait, la publication de ce décret est contrainte d'être retardée. Les travaux se poursuivent toutefois, avec pour objectif une publication au premier semestre 2021.
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