Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 16/01/2020
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les indemnités des élus des communes nouvelles.
L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire - après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle - est égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avec un plancher fixé au tiers de l'addition des conseillers municipaux élus lors du précédent renouvellement général des conseils municipaux.
En conséquence, le nombre d'adjoints fixés par le conseil municipal est calculé sur la base du nombre de conseillers municipaux correspondant à la strate démographique supérieure de la commune.
Toutefois, le CGCT dispose que « le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique ».
Ainsi, le montant de l'enveloppe indemnitaire susceptible d'être alloué aux élus d'une commune nouvelle est le même que celui des communes de leur strate démographique alors même que l'effectif du conseil municipal de ces communes nouvelles est plus important et que, dans la plupart des cas, le nombre d'adjoints sera également supérieur.
En conséquence, dans de nombreux cas, des élus des communes nouvelles se verront individuellement allouer des indemnités inférieures à celles des élus des communes de même strate démographique.
Cette situation est d'autant plus regrettable que dans certaines communes nouvelles la charge incombant aux élus peut être encore plus lourde en raison de la taille de la commune nouvelle et du nombre de communes déléguées.
Il lui semble donc nécessaire que des mesures soient prises pour y remédier.
Aussi, il lui demande s'il envisage de corriger cette situation préjudiciable aux élus des communes nouvelles.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales publiée le 21/05/2020
Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi « Engagement et Proximité » au Parlement. Co-construit avec l'Assemblée nationale et le Sénat, l'article 92 de cette loi, promulguée le 27 décembre 2019, introduit ainsi une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, qui pourra être mise en uvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints. La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond. Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des Maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros. Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les plus petites (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints. Conscients de l'implication permanente des élus locaux, notamment dans la gestion de la crise actuelle, les députés et les sénateurs se sont accordés, avec l'aval du gouvernement, pour majorer de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL dès 2020, dans le cadre de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Ces 8 millions d'euros (s'ajoutant donc aux 28 millions d'euros déjà engagés), permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL : doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50% pour celles entre 200 et 500 habitants ; et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. Au final, la DPEL augmente donc de 36 millions d'euros cette année. C'est un gage de reconnaissance pour nos élus locaux.
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