Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 16/01/2020
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les impacts possibles de certaines mesures du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire visant à imposer de la vaisselle réutilisable dans les espaces « sur place » de la restauration rapide.
Certaines enseignes se sont d'ores et déjà engagées en faveur de la transition écologique par la mise en place de pratiques en faveur d'une réduction très significative de leurs émissions de gaz à effet de serre sur tous les aspects de leur activité et plus particulièrement la composition de leurs emballages, proposant des bols en fibre moulée, des couverts en bois et l'arrêt des pailles en plastique.
Après avoir réalisé des investissements conséquents pour mettre en œuvre le tri sélectif en salle, certains responsables s'inquiètent du changement radical d'orientation que représente l'amendement au projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire imposant de la vaisselle réutilisable qui aurait pour conséquence l'arrêt brutal de la stratégie mise en place et des investissements projetés en faveur du tri sélectif.
Cette mesure semble contraire aux prescriptions énoncées il y a seulement quelques mois.
Par ailleurs, des études montrent que la consommation annuelle en eau nécessaire à l'utilisation de vaisselles réutilisables pour le secteur de la restauration rapide serait équivalente à la consommation mensuelle en eau d'une agglomération de 300 000 habitants.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle envisage pour corriger cette situation.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 11/06/2020
Le débat parlementaire portant sur la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire s'est achevé le 30 janvier dernier au Sénat par son adoption à l'unanimité. Cette loi vise à passer d'une société du « tout-jetable » à un modèle d'utilisation durable et raisonnée de nos ressources. Ainsi, elle prévoit, à compter de 2023, la fin de la mise à disposition de vaisselle jetable à usage unique dans la restauration sur place. Certains professionnels des emballages laissent entendre que la vaisselle jetable peut présenter un meilleur bilan environnemental que la vaisselle réutilisable en citant l'exemple des tasses qui doivent être réutilisées au moins 350 fois pour que leur empreinte carbone soit meilleure que celle des tasses en papier. Cette affirmation paraît devoir être appréciée au regard de la réalité des pratiques. En effet, la plupart des tasses ou gobelets actuellement utilisés en restauration rapide comportent également une part significative de plastique et ne sont pas qu'en papier. En outre, ce nombre de réutilisation correspond à une durée d'usage de l'ordre de 3 mois qui semble courante. Le secteur de la restauration rapide génère plus de 180 000 tonnes de déchets d'emballages par an ainsi que plus de 60 000 tonnes de déchets alimentaires. Pour autant, encore trop peu de restaurants trient leurs déchets conformément à la réglementation applicable depuis 2016 et plusieurs grandes chaînes de restauration ne se sont engagées dans des démarches d'actions correctives que récemment. Cette disposition de la loi fera l'objet d'un décret d'application afin de préciser les caractéristiques des établissements de restauration assujettis à cette interdiction et sur lequel l'ensemble des parties prenante sera prochainement consulté.
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