Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/01/2020
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la date limite d'inscription sur les listes électorales est prolongée jusqu'au 7 février, ce qui permet aux personnes concernées de participer aux élections municipales du mois de mars 2020. Il lui demande si pour être éligible dans la commune concernée, il faut être électeur ou contribuable au 31 décembre de l'année précédente ou s'il suffit d'être électeur à la date du 7 février.
- page 240
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/06/2020
L'article L. 228 du code électoral prévoit que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. » Sans ambiguïté possible, la formule « au 1er janvier de l'élection » ne concerne que l'inscription au rôle des contributions directes. La qualité d'électeur de la commune se prouve quant à elle lors du dépôt de la candidature en fournissant une attestation d'inscription sur les listes électorales datant de moins de 30 jours, délivrée par le maire ou téléchargée à partir de la téléprocédure accessible à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE. Cette attestation n'a pas à mentionner la date à laquelle le candidat a été inscrit sur les listes électorales.
- page 2835
Page mise à jour le