Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 16/01/2020
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance de la valorisation des surfaces agricoles par le pastoralisme et des services rendus à la société.
Avec moins de 50 % d'herbe, les surfaces pastorales sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. Elles garantissent notamment une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, ce qui est essentiel dans le contexte actuel de changement climatique. Elles permettent également une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles, ainsi qu'une valorisation des surfaces sur lesquelles aucune autre production n'est possible, souvent dans un contexte local de déprise agricole.
La reconnaissance de ces surfaces est par conséquent nécessaire au maintien de l'activité pastorale sur les territoires, à la préservation de la biodiversité, à l'ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l'entretien et à la vie de nos territoires.
À l'heure actuelle, toutefois, ces pratiques et ces surfaces, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas reconnues à leur juste valeur par la politique agricole commune. Sur la base des règles de la politique agricole commune (PAC), l'évaluation de l'éligibilité de ces surfaces et la manière de les contrôler sont rendues difficiles, très subjectives voire excluantes. Ainsi, les petites fermes ont vu leurs aides baisser.
La politique agricole commune (PAC) post-2020 devant permettre à la France d'avoir plus de marges de manœuvre pour reconnaître l'activité pastorale sur son territoire, il lui demande de bien vouloir œuvrer en ce sens, afin que soit mis en œuvre un système plus juste et plus simple d'éligibilité des surfaces pastorales au titre des aides du premier pilier de la politique agricole commune.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 30/01/2020
Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans vingt-trois départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l'évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d'apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l'utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l'année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l'éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C'est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l'adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d'étudier si d'autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l'administration sont possibles.
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