Contrôle de l'assainissement non collectif dans le cadre d'une vente immobilière

Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 16/01/2020

M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrôle de l'assainissement non collectif. En effet, le législateur a imposé la réalisation d'états et de diagnostics techniques à l'occasion de la vente d'un bien immobilier. À ce titre, un régime tout particulier est accordé à l'assainissement. En effet, le constat a été fait que certains biens immobiliers se trouvaient totalement dépourvus de toute installation avec une installation incomplète ou défaillante. De telle situations peuvent avoir des conséquences néfastes sur l'environnement. En cas de vente de la maison à usage d'habitation, un rapport doit être communiqué au notaire sur l'état de conformité de l'installation. Si ce rapport révèle des anomalies et donc une non-conformité de l'installation individuelle d'assainissement, l'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte de vente pour faire procéder aux travaux de mise en conformité. Par ailleurs, si le vendeur ne respecte pas l'obligation qui lui est faite de produire un contrôle de son installation de moins de trois ans à l'acte authentique de vente, ce dernier ne peut pas s'exonérer des vices cachés et demeure ainsi responsable de cette installation et de son éventuelle non-conformité. Aussi, dans le cadre de toute vente immobilière, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le notaire est en capacité de provisionner le montant des travaux si l'installation n'est pas conforme et s'il est envisageable de désigner un technicien spécialisé pour établir le devis de mise en conformité. Il lui demande également s'il est envisageable de procéder à un nouveau diagnostic officiel après travaux avec une communication du compte rendu à la collectivité en charge de la compétence.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2020 - page 230

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement publiée le 24/09/2020

Lors d'une vente immobilière avec une installation d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Conformément à l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation, en cas de non-conformité de l'installation d'ANC, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente. Afin de remédier à la difficulté de faire appliquer à l'acquéreur l'obligation de mise en conformité après la vente, il a été envisagé, dans le cadre du plan d'action national pour l'ANC, de consigner chez le notaire la somme correspondant à la réhabilitation d'une installation d'ANC. Faisant suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s'avère que cette solution n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici. Le notaire n'est donc pas en capacité de provisionner le montant des travaux d'une installation non conforme. S'agissant du devis de mise en conformité, celui-ci doit être établi par un professionnel compétent en ANC à la charge de l'acquéreur afin que l'installation d'ANC soit adaptée à l'usage qu'en fera le nouveau propriétaire. Les services du ministère de la transition écologique étudient actuellement la possibilité que les notaires signalent systématiquement aux services publics d'ANC (SPANC) de la date d'une vente et des coordonnées de l'acquéreur dès la signature de l'acte de vente afin de que les SPANC soient bien informés des ventes sur leur territoire. Cette mesure permettra aux SPANC de contrôler que l'acquéreur s'est bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis. Enfin le ministère a mis en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http://www.assainissementnon-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2020 - page 4369