Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements de la nouvelle procédure de transmission des certificats de vie constatés par nos compatriotes établis hors de France. En novembre 2019, ceux-ci ont reçu un mail de inforetraite afin de télécharger le nouveau formulaire de certificat de vie conformément à la nouvelle procédure simplifiée. Un certain nombre de nos compatriotes ont alors tenté de télécharger le formulaire dans la rubrique ad hoc et, surprise, il n'y avait aucun formulaire à télécharger. Cette anomalie a été signalée aux différentes caisses concernées par ces dysfonctionnements. Après une attente d'une dizaine de jours, certains de ces compatriotes ont enfin pu accéder aux formulaires qu'ils ont transmis par internet via le site inforetraite qui en a accusé réception et a constaté que la procédure de transmission était terminée. Ce nonobstant, les intéressés ont reçu de leur caisse un mel affirmant qu'elle n'avait rien reçu et menaçant de suspension du versement de la pension. Le site inforetraite a répondu aux réclamations des intéressés en leur conseillant de s'adresser à leurs caisses qui finissent par reconnaître qu'il y a beaucoup de cas similaires. Si les intéressés veulent recommencer la procédure, comme chaque demande de certificat de vie comporte un numéro de code distinct, il faut que les intéressés fassent valider et signer ce nouveau document et le renvoient une nouvelle fois. Elle lui demande si le Gouvernement entend s'investir dans la simplification de ce type de procédures kafkaïennes.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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