Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 16/01/2020
M. Fabien Gay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mortalité des personnes sans domicile fixe en 2018. Dans son rapport annuel, publié en octobre 2019, le collectif « Morts de la rue » dénombre 612 décès de personnes sans domicile fixe en 2018, soit une hausse de 15 % par rapport à l'année précédente.
Toujours selon ce rapport, l'âge moyen de décès est de 48,7 ans alors que l'espérance de vie de la population générale en France est de 82,18 ans.
Ces chiffres, en constante augmentation, sont alarmants. Ils sont d'autant plus alarmants dans un pays qui n'a jamais été aussi riche de son histoire et qui se targue d'être une grande puissance économique mondiale.
Ces décès sont révélateurs des profondes inégalités qui gangrènent notre pays. Ces inégalités se creusent toujours davantage, et les situations de pauvreté et d'extrême précarité touchent un nombre croissant de Français et Françaises.
Les sans-abri, confrontés à des conditions de vie difficiles, sont les premiers témoins de la violence inouïe causée par ces inégalités.
L'augmentation du nombre de morts dans la rue est d'ailleurs un criant indicateur de la misère sociale qui règne en France.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement prévoit en termes de politiques publiques pour combattre efficacement la surmortalité des personnes sans domicile fixe mais aussi ce qu'il projette pour sortir de l'extrême précarité l'ensemble des personnes vivant à la rue.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/03/2021
Le nombre de personnes sans-abri décédées sur la voie publique augmente depuis 2016, ce qui appelle une action déterminée des services de l'État. Aussi, la réponse d'urgence de l'État en matière d'hébergement s'est considérablement développée avec plus de 60 000 places créées depuis 2013, soit une augmentation de 62 %. Plus spécifiquement, depuis le début du quinquennat, l'action de l'État à destination des personnes sans-abri est particulièrement soutenue : les crédits dédiés à l'hébergement ont augmenté de 15 % depuis 2017. Cet effort financier a permis au nombre de places d'hébergement de passer de 136 863 en 2017 à 151 759 places en 2019, soit une hausse de 11 %. En outre, pour pallier la saturation dont le parc d'hébergement fait l'objet pendant l'hiver, le gouvernement crée, chaque hiver, des places d'hébergement temporaires. Parmi ces places, respectivement 5 000 et 6 000 places ont été pérennisées à la fin de l'hiver 2017-2018 et à la fin de l'hiver 2018-2019. Cette année encore, plus de 33 000 places ont été ouvertes de manière temporaire tant dans le cadre du plan hiver que pour faire face à l'épidémie de Covid-19. 7 000 places seront pérennisées. Pour ce qui concerne les places qui ne seront pas pérennisées, les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) et les services déconcentrés s'efforceront d'assurer l'orientation des personnes vers d'autres structures d'hébergement, de logement adapté ou de logement social. La création de ces places a permis d'accueillir les personnes les plus exclues, souffrant d'addiction, qui n'avaient pas recours aux structures d'hébergement jusque-là. Aussi, à l'issue de la trêve hivernale, étendue jusqu'au 31 mai, les services s'assureront que ces publics particuliers bénéficient d'une continuité du suivi sanitaire, de l'accès aux structures de soins de droit commun ou d'une orientation vers des structures médico-sociales dédiées. Pour lutter contre la surmortalité des personnes sans domicile, l'État s'applique également à renforcer les dispositifs de veille sociale, et, en particulier, des maraudes, pour garantir la prise en charge des sans-abri qui n'ont pas recours au 115. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a alloué 5M supplémentaires à la professionnalisation des maraudes en 2019. En outre, en 2020, 4M supplémentaires seront alloués au renforcement des accueils de jour. Ces moyens supplémentaires permettront d'accroître et de diversifier les modes d'intervention des services et des associations. Par ailleurs, afin d'améliorer l'accompagnement des publics hébergés, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche de transformation du parc d'hébergement visant à transformer les places d'hôtel en places d'hébergement d'urgence et les places d'hébergement d'urgence en places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Un schéma pluriannuel de transformation des places sera élaboré à cet effet. Par ailleurs, dans les départements où l'offre d'accompagnement des publics hébergés durablement à l'hôtel est insatisfaisante, une plateforme d'accompagnement social gérée par un opérateur unique pourra être mise en place, à l'image de ce qui se fait en Île-de-France. Elle pourra réaliser le bilan social des ménages sans évaluation sociale et accompagner les ménages hébergés. Au-delà de la réponse d'urgence, le plan pour le logement d'abord vise à permettre aux sans-abri une réinsertion rapide et durable. Au-delà de la réponse d'urgence de l'État, qui augmente sensiblement d'année en année, la mise en uvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer la transition des publics hébergés vers le logement. Dans ce cadre, 50 000 places seront créées dans des structures de logement adapté d'ici 2022 (40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places en pensions de famille). Par ailleurs, chaque année, 40 000 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) seront financés entre 2018 et 2022. La production de logements adaptés et de logements très sociaux vise à libérer des places dans un parc d'hébergement aujourd'hui saturé et à offrir aux personnes sans-abri une réinsertion dans les meilleures conditions. Ainsi, respectivement 14 381 places et 2 638 places ont d'ores et déjà été créées en intermédiation locative et en pensions de famille. En 2019, 31 681 logements PLAI ont été financés. Au total, 151 000 personnes sans-abris ou sans-domicile ont pu accéder au logement sur les années 2018-2019.
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