Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 16/01/2020
Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'un décret n° 2001-777 du 30 août 2001 prévoit la création au ministère de l'intérieur et dans les préfectures d'un fichier des élus et des candidats. Parmi les informations enregistrées figure la nuance politique des élus et des candidats en fonction d'une grille préétablie. Cette grille est portée à la connaissance de chaque candidat au moment du dépôt de candidature ; l'intéressé est alors obligé de choisir le parti ou la nuance politique parmi les seules rubriques de la grille. Le 15 octobre 2019 lors des débats du Sénat sur la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le Sénat a adopté un amendement n° 202 visant à permettre aux candidats ou aux élus aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants de refuser que l'administration leur attribue d'office une nuance politique. Toutefois, la commission mixte paritaire a renoncé à cet amendement compte tenu de ce que le Gouvernement s'était engagé à supprimer l'obligation d'avoir une nuance politique pour tous les élus municipaux des communes de moins de 9 000 habitants. Suite à cet engagement, une circulaire ministérielle a été adressée aux préfets en leur demandant de ne pas intégrer les élus municipaux concernés dans le fichage des nuances politiques. Il s'avère toutefois que le fichage des élus est prévu par un décret n° 2001-777 du 30 août 2001. Elle lui demande en conséquence quelle est la valeur juridique de la circulaire susvisée par rapport au décret de 2001.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2021
Le décret n° 2001-777 du 30 août 2001 a été abrogé et remplacé par le décret n° 2014-1479 du 10 décembre 2014 relatif à la mise en uvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus ». Ce décret autorise l'administration à enregistrer et à conserver dans ces deux traitements la nuance politique qu'elle attribue aux candidats à partir d'une grille des nuances élaborée par le ministère de l'intérieur et communiquée aux candidats lors du dépôt de leur candidature. Dans ce cadre, les candidats se voient notifier la grille des nuances qui leur sera attribuée par le préfet. La nuance diffère en cela de l'étiquette politique choisie librement par le candidat en dehors de toute contrainte. La circulaire adressée aux préfets définit les modalités d'attribution des nuances pour les élections municipales, à savoir le seuil à partir duquel les candidats sont nuancés, la grille des nuances retenues (de listes et individuelles), en adéquation avec le contexte politique, ainsi que les critères d'attribution de ces nuances. Il ne s'agit pas d'une circulaire d'application du décret n° 2014-1479 mais d'une circulaire diffusée en amont du renouvellement général par le ministre de l'intérieur dans le cadre de ses pouvoirs d'organisation des services placés sous son autorité. Pour les élections municipales de 2014, le seuil de nuançage avait été abaissé à 1 000 habitants, par analogie avec le nouveau seuil du scrutin de liste introduit par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Néanmoins, ce nouveau seuil avait fait l'objet de nombreuses critiques de la part de candidats, d'élus et d'associations d'élus. En effet, les nuances politiques définies au niveau national ne sont pas adaptées à la vie politique dans les petites communes, où les candidats se regroupent souvent autour de projets communs, sans affiliation partisane. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique au Sénat, le 9 octobre 2019, l'engagement a été pris de relever le seuil de nuançage pour les élections municipales de 2020. Ainsi, une circulaire en date du 10 décembre 2019 a porté ce seuil à 9 000 habitants. Par la suite, tirant les conséquences de la suspension partielle prononcée par le juge des référés du Conseil d'État le vendredi 31 janvier 2020, une nouvelle circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires datée du 3 février 2020 établit le seuil de nuançage pour les élections municipales à 3 500 habitants (ainsi que dans les chefs-lieux d'arrondissement).
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