Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 16/01/2020
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Les IBODE bénéficient d'une formation spécialisée de dix-huit mois et sont les garants de la sécurité des patients au bloc opératoire. Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, ces infirmiers pratiquent en effet des actes exclusifs de haute technicité jusqu'alors réservés aux chirurgiens. Malgré ces importantes responsabilités qui leur sont confiées, les IBODE sont peu reconnus, tant au niveau salarial qu'en matière de plus-value générée par leurs actes exclusifs. Ce sont aussi les seuls acteurs du bloc opératoire à ne pas percevoir la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Les volontaires à s'engager dans une formation longue de dix-huit mois en plus des trois années de formation initiale en soins infirmiers sont ainsi découragés par cette situation. Face à leurs conditions de travail qui se détériorent et aux dévaluations successives de leur statut, les IBODE ont décidé de se mobiliser. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant aux revendications des infirmiers IBODE, à savoir une reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation salariale afin d'une part, de redonner à leur spécialité toute sa place et d'autre part, de clarifier l'avenir du métier.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 01/10/2020
La création d'un nouveau cadre statutaire permet de reconnaître à leur juste valeur les nouveaux métiers intermédiaires entre professions paramédicales et médicales. De même, un statut particulier propre aux « auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée » a été créé. Ce statut n'est donc pas réductible à la seule profession infirmière mais est conçu pour accueillir à l'avenir d'autres professions paramédicales ayant vocation à exercer en pratique avancée, dans une vision dynamique et non pas statique. Cette reconnaissance statutaire devait s'accompagner de l'attribution d'une nouvelle grille indiciaire, distincte des grilles de référence actuellement en vigueur au sein de la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle grille s'inscrit toutefois dans un contexte indiciaire très jalonné qu'il serait injuste de bouleverser. L'échelonnement indiciaire retenu semble correspondre à un juste équilibre, reflétant bien le caractère intermédiaire de ces professions. Ces textes statutaires et indiciaires devraient entrer en vigueur dans les prochaines semaines. Au regard de certaines inquiétudes qui ont pu être émises avant même la publication des textes, elles résultent d'une analyse des gains de reclassement au changement de corps, c'est-à-dire de simulations de reclassements à l'indice égal ou immédiatement supérieur. Ces commentaires doivent être nuancés par la prise en compte de deux facteurs : - D'une part ce gain de reclassement ne doit pas masquer le gain principal qui est un gain en perspective de carrière, résultant de l'accès à une grille de rémunération plus élevée. En fin de carrière par exemple, un infirmier en pratique avancée bénéficiera d'une rémunération supérieure de plus de 500 euros à celle d'un infirmier diplômé d'Etat. - D'autre part, ces gains de rémunération indiciaire seront accompagnés de compléments indemnitaires, qui sont pour certains déjà publiés, et pour d'autres encore en cours de discussion. L'essentiel était toutefois d'obtenir cette reconnaissance statutaire comme base de déploiement de cette pratique ambitieuse et porteuse de transformation pour notre système de santé.
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