Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question n°12837 posée le 31/10/2019 sous le titre : " Arrêtés de police municipaux et confiscation de biens ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 23/09/2021
S'agissant de la confiscation, il s'agit en droit pénal de la peine par laquelle est dévolue à l'État tout ou partie des biens ou droits incorporels d'une personne (article 131-21 du code pénal), sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution. Le pouvoir de prononcer une peine n'appartenant qu'au juge, un arrêté municipal ne peut donc pas contenir la notion de confiscation. S'agissant de la saisie, elle est quant à elle entendue comme le placement sous main de justice de tout objet, document ou données informatiques nécessaires à la manifestation de la vérité (article 97 du code de procédure pénale). Elle est également prévue par les textes pour garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation. La saisie est opérée dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, ou dans celui de l'instruction. Il s'agit donc d'une prérogative de police judiciaire, qui ne peut être ouverte que par la loi. Le maire ne peut donc pas prévoir de saisie d'objets dans un arrêté municipal.
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