Taxe d'habitation et permanence électorale

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020

Rappel de la question n°12994, publiée le 07/11/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°12994 posée le 07/11/2019 sous le titre : " Taxe d'habitation et permanence électorale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 99

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la relance

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance publiée le 27/08/2020

En application du I de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation, pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, les associations et les organismes privés lorsqu'ils ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, ainsi que pour les locaux meublés sans caractère industriel et commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes ou par les établissements publics autres que les établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance. Ainsi, en application de ces dispositions, un local loué par un candidat aux élections municipales pour y installer sa permanence électorale n'est pas imposé à la TH. En revanche, si le local fait partie intégrante de l'habitation personnelle du candidat ou s'il constitue une dépendance de son habitation, il est imposable à la TH. Au sens de l'article 1409 du CGI, constitue une dépendance tout local qui, en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu à celle-ci (cf. BOI-IF-TH-10-10-10). Dans ce cas, les permanences électorales qui font partie de l'habitation personnelle du redevable ou qui en constituent des dépendances sont imposées selon les mêmes modalités que l'habitation à laquelle elles se rattachent.

Publiée dans le JO Sénat du 27/08/2020 - page 3710