Accès au téléphone

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/01/2020

Rappel de la question n°11962, publiée le 08/08/2019

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°11962 posée le 08/08/2019 sous le titre : " Accès au téléphone ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 09/01/2020 - page 99

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/02/2020

Le Président de la République a fixé deux objectifs pour la couverture numérique du territoire par les réseaux fixes : un minimum de 8 Mbits/s pour tous d'ici fin 2020 (bon haut débit) ; un minimum de 30 Mbits/s pour tous d'ici fin 2022 (très haut débit). Le Gouvernement met en œuvre tous les moyens pour atteindre ces objectifs grâce principalement au déploiement de la fibre optique (pour 80 % du territoire) mais aussi en mobilisant toutes les solutions technologiques alternatives, filaires (notamment le réseau en cuivre) et non filaires (satellite, boucle locale radio, 4G fixe). L'action du Gouvernement vise, plus précisément, à accélérer et sécuriser le déploiement du très haut débit en accompagnant étroitement la mise en œuvre des projets de réseaux d'initiative publique dans le cadre du plan France très haut débit, d'une part, et en sécurisant les engagements des opérateurs privés, en particulier dans le cadre des appels à manifestations d'engagements locaux (AMEL), d'autre part. La couverture par le très haut débit fixe progresse ainsi à un rythme très soutenu grâce aux déploiements de réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH) portés par les opérateurs privés et par les collectivités territoriales. Selon l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ARCEP), au 30 juin 2019, 21,6 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues (FttH, VDSL2 et câble), dont 15,4 millions en dehors des zones très denses. À la même date, 15,6 millions de locaux étaient éligibles aux offres FttH. En zone rurale, 2,5 millions de locaux sont d'ores et déjà couverts par la fibre optique. En complément, plusieurs initiatives permettent d'étoffer le panel de technologies disponibles pour apporter du bon et du très haut débit aux Français : généralisation de la 4G et déploiement spécifique de pylônes dédiés à la 4G fixe en application du « new deal mobile », soutien à l'émergence d'une offre satellitaire THD, attribution par l'ARCEP de la bande 3410-3460 MHz pour le THD radio. Enfin, pour atteindre l'objectif de bon haut débit pour tous en 2020, le Gouvernement soutient financièrement l'équipement en matériel de réception d'Internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres (THD radio, 4G fixe) des foyers ne bénéficiant pas de perspective de raccordement à la fibre optique à l'horizon 2020 (environ 6 % des foyers). Le dispositif « cohésion numérique des territoires », annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017 et doté d'une enveloppe de 100 M€, propose ainsi depuis mars 2019 un soutien financier aux particuliers concernés pouvant aller jusqu'à 150 euros. S'agissant plus particulièrement du département de la Moselle, l'État intervient via un soutien financier de plus de 55 M€ dans le cadre du plan France très haut débit qui doit permettre de raccorder 143 170 logements sur environ 500 communes (dont la commune de Maxstadt évoquée par l'auteur de la question) dans le cadre du réseau d'initiative publique de ce département à horizon 2020. L'exploitation du réseau a été confiée par un contrat de délégation de service public de type affermage le 20 juin 2016 à l'opérateur Orange pour une durée de quinze ans. Par ailleurs, concernant les communes du territoire non couvertes par le réseau d'initiative publique, l'opérateur Orange s'est engagé à rendre raccordable 100 % des locaux sur 2978 communes d'ici 2022. Cet engagement, pris au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, concerne le raccordement des locaux de soixante-huit communes du département mosellan (Proposition d'engagement d'Orange sur ses déploiements de fibre optique jusqu'à l'abonné, 20 février 2018 modifié par avenant du 31 mai 2018 ; Arrêté du 26 juillet 2018 portant acceptation de la proposition d'engagements de la société Orange au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques). S'agissant plus spécifiquement des obligations pesant sur Orange au titre du service universel, il convient de rappeler que l'opérateur a été désigné par arrêté du 27 novembre 2017 paru au Journal officiel du 3 décembre 2017, comme opérateur chargé d'assurer le service universel de téléphonie fixe pour une période de trois ans, soit de 2018 à 2020. Dans le cadre de cette désignation, Orange s'est engagée à respecter un cahier des charges, annexé à l'arrêté de désignation. Orange doit notamment traiter 95 % des demandes de raccordement sur les lignes existantes en moins de huit jours et réparer 85 % des pannes en moins de 48 h, et s'est également engagée à réaliser au moins 99 % des raccordements via un réseau filaire (cuivre ou fibre). Moins de 1 % des demandes de raccordement sont satisfaites en utilisant un réseau hertzien (réseaux mobiles ou satellitaires). Le service de téléphonie est dans tous les cas fourni par Orange à un tarif identique (17,96 € par mois + 55 € de frais de mise en service) quel que soit le lieu de résidence du client ou le type de réseau utilisé.

Publiée dans le JO Sénat du 27/02/2020 - page 1011