Question de Mme PRUNAUD Christine (Côtes-d'Armor - CRCE) publiée le 09/01/2020
Mme Christine Prunaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de Babacar Gueye. Dans la nuit du 2 au 3 décembre 2015, un agent de la brigade anti-criminalité de Rennes tire cinq balles sur Babacar Gueye en proie à une crise d'angoisse. Celui-ci tenait un couteau en main avec lequel il s'était auto-mutilé. Touché par plusieurs balles dont une de 9 millimètres dans l'artère fémorale, le jeune Babacar s'écroule. En amont ses amis avaient appelés les pompiers pour lui venir en aide. Dans ce quartier populaire de Maurepas à Rennes, c'est un total de huit policiers, brigade anti-criminalité et policiers nationaux en uniforme, qui ont mené l'intervention, avant les pompiers. Le procureur a classé rapidement les faits comme : légitime défense du policier étant intervenu. Une plainte avec constitution de partie civile a été déposée par la famille et a entraîné, début 2017, l'ouverture d'une information judiciaire toujours en cours. Le juge du tribunal de grande instance de Rennes préparerait une reconstitution des faits. La date de cet acte de procédure demandé par la partie civile n'a pas encore été précisée à ce jour. Elle lui demande de bien vouloir veiller au bon déroulement, dans les meilleurs délais, de cette reconstitution.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 28/05/2020
En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, il n'appartient pas à Madame la Garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires, en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d'indépendance de l'autorité judiciaire. Dans le cadre d'une information judiciaire, il appartient à l'autorité judiciaire d'apprécier, au regard des circonstances de l'espèce, l'opportunité de réaliser des actes particuliers, de veiller à la réalisation de ceux-ci, de déterminer si une infraction est constituée et d'en désigner le ou les auteur (s). Il peut être rappelé à cet égard que, dans le cadre d'une information judiciaire, les parties civiles disposent de plusieurs droits parmi lesquels la possibilité d'accéder au dossier de la procédure par l'intermédiaire de leur avocat, celui de formuler des demandes d'actes ou encore celui d'être tenues informées tous les 6 mois par le juge d'instruction de l'avancement de la procédure.
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