Nouvelle réglementation pour la formation des véhicules de transport avec chauffeur

Question de M. RAYNAL Claude (Haute-Garonne - SOCR) publiée le 02/01/2020

M. Claude Raynal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réglementation relative aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de véhicules de transport avec chauffeur (VTC).

Le Conseil d'État a dans sa décision du 5 juillet 2019 (Conseil d'État, 5 juillet 2019, requête n° 413040) considéré que le régime actuel de formation où interviennent les chambres de métiers et de l'artisanat viole la liberté d'établissement dans la mesure où ces institutions seraient « susceptibles d'avoir intérêt (...) à restreindre l'accès à ces professions, en particulier celle de conducteur de VTC ».

La haute juridiction a ainsi considéré qu'il appartenait à l'État, dans l'attente d'une modification de la législation, de continuer à organiser ces examens. Face à cette situation, il souhaite connaître les modalités de l'organisation de ces examens qui appartient désormais à l'État.

Publiée dans le JO Sénat du 02/01/2020 - page 11

Transmise au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports

Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Transports publiée le 18/03/2021

Par décision du 5 juillet 2019, le Conseil d'État a jugé que l'organisation des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de voiture de transport avec chauffeur (VTC) n'apportait pas toutes les garanties nécessaires au respect de la liberté d'établissement consacrée par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il a invité les Chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), dans l'attente d'évolutions réglementaires, à poursuivre l'organisation des sessions d'examen « en veillant (…) à ce que [l'évaluation des candidats] soit effectuée dans le respect de ce qu'implique la liberté d'établissement ». En application de cette décision, les CMA ont adopté, en concertation avec les services du ministère chargé des transports, une série de mesures conservatoires portant sur la fréquence et l'organisation des examens, et sur les modalités d'évaluation des candidats. Ainsi, en ce qui concerne les épreuves théoriques, des sessions supplémentaires ont été programmées dans certaines régions, et un délai maximum de deux mois entre la demande d'inscription du candidat et la date de passage des épreuves est désormais garanti. En ce qui concerne les épreuves pratiques, la composition du jury d'évaluation des candidats est davantage encadrée. En effet, depuis l'adoption de ces mesures conservatoires, le représentant du réseau des CMA ne peut plus être un élu taxi, les candidats VTC ne peuvent plus être évalués par un professionnel taxi (et réciproquement) et, lorsqu'un conducteur professionnel participe à l'évaluation d'un candidat, un troisième évaluateur, agent assermenté, réserviste des forces de l'ordre ou professionnel de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, est également systématiquement membre du jury. Un décret à paraître prochainement (début 2021) viendra renforcer les exigences en créant notamment un délai maximum entre le dépôt du dossier de candidature complet et les résultats de l'examen. Un décret viendra prochainement tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État, de manière à sécuriser davantage, sur le plan juridique, l'organisation des examens.

Publiée dans le JO Sénat du 18/03/2021 - page 1853