Avis d'arrêt de travail pour congé maladie des élus locaux

Mme Dominique Vérien. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite vous interpeller au sujet de la rédaction de l'avis d'arrêt de travail pour congé maladie dans le cas où le patient est un élu local.

De nombreux élus se voient réclamer le remboursement des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie, en raison de l'exercice de leur mandat pendant leur arrêt. Très peu d'entre eux savent qu'ils doivent solliciter une autorisation d'exercer une fonction élective durant le congé maladie. Or de nombreuses maladies, surtout en cas de longue maladie, peuvent contraindre à un arrêt de travail sans empêcher un élu de passer une heure par jour à la mairie.

Certes, l'AMF (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité) a publié un document informant les élus de cette disposition. Cependant, tous n'ont pas eu accès à l'information. Pis, et c'est le cas dans mon département, ceux qui se mettent en conformité lors du renouvellement de l'arrêt maladie après avoir lu cette publication se voient redressés pour les arrêts antérieurs.

Ces élus de bonne foi ne peuvent se prévaloir du droit à l'erreur introduite dans la loi pour un État au service d'une société de confiance, car c'est le médecin qui a rempli l'arrêt de travail et, donc, commis l'erreur en ne précisant pas qu'ils avaient le droit d'exercer leur mandat, quand bien même le leur aurait-il conseillé oralement…

Il me semble donc que la notice explicative du document Cerfa valant avis d'un arrêt de travail pourrait être modifiée, pour signaler que le praticien doit expressément autoriser les activités d'élu. Une case pourrait également apparaître sur le document Cerfa, spécifiant les activités autorisées pendant l'arrêt de travail. Cette solution serait le meilleur moyen pour informer praticiens et élus locaux de l'obligation.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Dominique Vérien, vous avez tout à fait posé les enjeux de cette problématique.

Lorsque l'élu local est en arrêt de travail et que le médecin n'a apporté aucune précision en la matière sur le formulaire de l'avis d'arrêt de travail, aucune activité n'est autorisée, et ce dans un objectif, bien compréhensible, de préservation de la santé du patient et de son entourage. Si l'élu local continue d'exercer son mandat, la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à récupérer les indemnités journalières servies à ce titre, règle que la Cour de cassation est venue confirmer dans un arrêt du 15 juin 2017. En revanche, lorsque le médecin a mentionné la possibilité, le motif de l'arrêt de travail n'induisant pas de contre-indication médicale, d'effectuer les tâches d'élu local, les indemnités journalières sont versées sans possibilité de récupération.

Le médecin est le seul apte à estimer, sur la base de l'examen individuel, si cette activité est compatible avec l'état de santé du patient, disposant de la faculté d'autoriser toute activité qu'il juge possible. Nous serons tous d'accord pour le dire : il faut qu'il en reste ainsi ! C'est d'ailleurs le sens des nouvelles dispositions introduites par la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique en son article 103, qui précise que les élus locaux peuvent continuer à exercer leur activité en tant qu'élu, sous réserve de l'accord formel de leur médecin. En revanche, comme vous l'avez rappelé, cette faculté n'est pas encore bien connue des médecins et des élus locaux.

La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) met à disposition, sur son site internet ameli.fr, des informations pratiques aux élus locaux sur cette faculté en cas d'arrêt de travail. Cette page mentionne notamment la nécessité d'être autorisé par le médecin à exercer son mandat pour percevoir des indemnités journalières. Les services du ministère se rapprocheront de la CNAM afin de voir comment enrichir encore les informations délivrées, notamment s'agissant des indemnités journalières.

De plus, vous l'avez souligné – j'ai bien noté, aussi, les actions entreprises par l'Association des maires de France –, cette possibilité d'activité autorisée par le médecin devrait être rendue plus visible, pour le médecin et l'élu local, au moment de la prescription de l'arrêt de travail. Le formulaire d'avis d'arrêt de travail, qui est en cours d'évolution, pourrait en effet faire apparaître distinctement la possibilité d'exercer une activité sur autorisation expresse du médecin dans une case spécifique, comme vous le proposez, et sur le modèle des dispositions existantes en matière d'horaires de sortie. C'est une proposition que nous allons examiner.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Vérien, pour la réplique.

Mme Dominique Vérien. Je vous remercie de cette réponse, monsieur le secrétaire d'État, qui apportera de la clarté.

Je souhaiterais que vous puissiez faire passer le message pour ce qui concerne les situations antérieures : je trouve tout de même un peu fort que la caisse primaire d'assurance maladie profite du fait qu'un élu, une fois informé, décide de se mettre en conformité pour aller vérifier ses arrêts antérieurs et le pénaliser !

J'ai aussi l'exemple d'un arrêt maladie accordé un vendredi 7 juillet au matin pour une opération prévue le lundi 10 juillet à sept heures du matin. L'élu a exercé son mandat le 7 juillet après-midi – et pour cause, il ne se faisait opérer que le lundi suivant –, ce jour étant, je le précise, un jour de carence pour lequel la caisse primaire d'assurance maladie n'a rien payé. Il a tout de même été décidé, au motif qu'il se trouvait au conseil régional ce 7 juillet après-midi, de lui retirer l'intégralité de ses indemnités journalières, y compris pour les jours ayant suivi l'opération.

M. Pierre-Yves Collombat. C'est un scandale !